Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Intérieur  

Référence

MINT_BA041PNB-81377  

Date de début de diffusion

12/03/2024

Date de parution

30/05/2024

Date de fin de diffusion

31/12/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

 Vos activités principales

RIFSEEP : 1

Piloter et organiser l’activité, encadrer et évaluer les effectifs de l’Unité avec utilisation des outils informatiques MCPN – GesTT – Messagerie PABLO.
Mettre en mouvement l’action publique pour les poursuites pénales des contraventions.
Gérer et organiser le suivi du contentieux contraventionnel.
Contrôler la mise et suivi de l’exécution les décisions de Justice rendues par le Tribunal de Police.
Maîtriser la procédure de traitement des contraventions à l’aide des outils informatiques :
PHENIX - INFOCENTRE - ODAC sous CHEOPS.
Assister et conseiller l’Officier du Ministère Public dans ses décisions pour les poursuites pénales des contraventions.
Veiller à l’alimentation du permis à points des conducteurs et traiter le contentieux administratif des retraits des points - Outil informatique GLPI.
Évaluer les moyens de fonctionnement de l’unité.
Communiquer l’activité de l’unité à la DNPJ et Ministère de la Justice DACG.
Dématérialiser la procédure de traitement du contentieux contraventionnel dans le respect des textes du Code de Procédure pénale.
Responsabilité de la Régie de Recettes de la DDPN 41 en tant que Régisseur à l’aide de l’application informatique LORRAIN-NG et M-POS Pve REGIE (gestion des paiements immédiats des amendes forfaitaires) avec contrôle et animation des mandataires désignés.

Activités du service
 Poursuites pénales des contraventions devant le Tribunal de Police de Blois et alimentation du permis à points des auteurs des contraventions des 4 premières classes.
 
Composition et effectifs du service
 
1 Officier du Ministère Public ou son Suppléant.
1 Responsable, gestionnaire de d’unité.
3 Agents chargés de l’exécution.
 
Liaisons hiérarchiques
 
Le Directeur Départemental de la Police Nationale ou son Adjoint.
Le Chef d’État-Major de la DDPN41.
 
Liaisons fonctionnelles
 
Officier du Ministère Public titulaire ou son Suppléant.
Direction Nationale de la Police Judiciaire – Section des OMP.
Comptable des Finances Publiques local.
Direction Régionale et Départementale des Finances Publiques.
Président et Greffier du Tribunal de Police.
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire.
Bureau national des droits à conduire.
Préfecture.
Mairies.
Ensemble des Services et Unités de constatation des contraventions (Police - Gendarmerie – Police Municipale – OFB – Fonctionnaires et Agents assermentés des Administrations et Services Publics, Fédérations, Organismes dûment habilités et assermentés devant les Tribunaux Judiciaires.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


Activité sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public ou son Suppléant.
Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels : Unités organiques chargées de la constatation des infractions, Procureur de la République, Président et Greffier du Tribunal de Police, Services des Finances Publiques, Bureau National des Droits à conduire, Préfecture, Médiateur pénal, Presse locale...
Discrétion et disponibilité.
Possibilité d’effectuer sa mission en télétravail (1 à 2 jours hebdomadaire maximum).

Descriptif du profil recherché




Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Savoir-faire

Savoir-être
Avoir des compétences en informatique – bureautique / niveau maîtrise requis
Savoir s’organiser
niveau maîtrise requis

Savoir diriger une équipe
niveau maîtrise requis
Connaître la procédure pénale contraventionnelle /
niveau maîtrise à acquérir

Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis
Diplomatie et maîtrise de soi dans les relations avec les usagers
niveau maîtrise à acquérir
Connaître la réglementation routière /
niveau maîtrise à acquérir
avoir s’adapter
niveau maîtrise à acquérir

Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
Connaître l’environnement professionnel /
niveau maîtrise à acquérir

Savoir s’exprimer oralement
niveau pratique requis


Savoir rédiger
niveau pratique requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

LOCALISATION ADMINISTRATIVE
DDPN DE LOIR ET CHER 42 QUAI SAINT JEAN  41000 BLOIS

Votre environnement professionnel
Cadre chargé de la gestion et pilotage de l’unité.
JUS005A
Qui contacter : ddpn41-em@interieur.gouv.fr ou ddpn41-so@interieur.gouv.fr
02-54-55-17-18
 date limite de candidature : 31/12/2024
durée attendue sur le poste :  3  ans
 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : se rendre sur MOBMI
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
2° de L'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Centre - Val de Loire, Loir et Cher (41)

Géolocalisation du poste

  

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Blois

Critères candidat

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2024

Contact 1

ddpn41-so@interieur.gouv.fr