Rédacteur/Rédactrice chargé(e) des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture du Haut-Rhin  

Référence

MINT_BA068ATB-83848  

Date de début de diffusion

26/04/2024

Date de parution

08/05/2024

Date de fin de diffusion

31/12/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Rédacteur/Rédactrice chargé(e) des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
En lien étroit avec les partenaires extérieurs (services de police, de gendarmerie, greffe des juridictions, des établissements pénitentiaires, Ministère, etc), vous êtes en charge de suivre les procédures légales et réglementaires visant au départ du territoire français des étrangers en situation irrégulière. L'enjeu est de respecter les droits fondamentaux des personnes concernées.
Notamment, vous assurez les tâches suivantes :
- l'analyse des situations, en prenant en compte l'ensemble des éléments humains, familiaux et comportementaux
- la préparation des décisions (obligations de quitter le territoire, arrêtés de transfert ou de réadmission, placements en rétention, assignations à résidence) et la mise en œuvre des procédures adéquates, dans l'exigence de la sécurité juridique
- l’anticipation des difficultés de chaque dossier, notamment le niveau d'intervention
- la gestion des étrangers en situation irrégulière incarcérés pour des troubles à l’ordre public, en lien avec les établissements pénitentiaires
- le cas échéant, le traitement des recours et les contentieux, devant les juridictions de deux ordres (juge des libertés et de la détention, juge administratif)
- l’organisation et l’animation de l'exécution des mesures, en lien avec les services de police et de gendarmerie



Vous travaillez au sein d'une équipe solidaire, avec le soutien des agents des autres cellules ; les dossiers sont entièrement gérés en commun au sein de la cellule, de telle sorte à permettre leur traitement dans les délais les plus brefs possibles, tout en garantissant votre sécurité personnelle.
Ce poste dynamique mobilise des savoirs-faire et des compétences particulièrement motivants. Une dimension à la fois européenne (participation aux politiques communes de libre-circulation) et nationale (notamment dans la lutte contre la délinquance et de terrorisme) enrichisse encore ces fonctions.

 Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Application de la réglementation des étrangers - conduite de la politique d'immigration

Composition et effectifs du service :
45 dont 12 au Bureau de l'Asile et de l'Eloignement

Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau de l’asile et de l’éloignement / Chef du Service de l'Immigration et de l'Intégration / Directeur d’immigration, de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :
Police aux Frontières - Gendarmerie – DDSP- L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) - DDETSPP - OFPRA - CNDA - Consulats - Centres de rétention - Ministère - Tribunaux - Cours d'Appel – établissements pénitentiaires - SPIP

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire :
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- savoir travailler en équipe : niveau expert requis
- savoir s'organiser : niveau expert requis
- savoir analyser : niveau maîtrise requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir être :
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise requis


Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :
Dans un environnement dynamique, l'intérêt de ce poste réside dans la polyvalence des tâches, le travail en équipe, le contact permanent avec les services de police et de gendarmerie et de la Justice, et la dominante juridique. Il offre des perspectives très riches : travail au Cabinet du Préfet, services interministériels...

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Formations :
prise de poste et perfectionnement : droit des étrangers, contentieux des étrangers, éloignement
complémentaires : lutte contre la fraude

Missions potentiellement ouvertes au télétravail un jour par semaine après examen de la demande présentée par l’agent affecté sur le poste conformément aux dispositions de la charte sur le télétravail en date du 11/05/2022.

Le cas échéant, nécessité de demeurer au-delà des heures habituelles de bureau, pour achever une procédure en cours.

Permanence rémunérée les samedi, dimanche et jours fériés, par roulement, à domicile ou nécessitant un déplacement en préfecture si nécessaire.


Qui contacter ?
Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau 03 89 29 20 80 – emmanuelle.agosta@haut-rhin.gouv.fr


Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf


Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique :
Préfecture du Haut-Rhin / Direction de l’Immigration, de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau de l’asile et de l'éloignement
Cité administrative – 3 Rue Fleischhauer – 68026 COLMAR Cedex



Code fiche emploi-type RMFP : FPEJUR03
Code fiche emploi-type REMI : JUR006A

Fondement juridique du recrutement

Fondement du Code général de la fonction publique – 2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Grand Est, Haut Rhin (68)

Géolocalisation du poste

Cité administrative - Colmar

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Haut-Rhin

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2024

Contact 1

emmanuelle.agosta@haut-rhin.gouv.fr