Au sein du secrétariat général du ministère de la justice et du service de l’expertise et de la modernisation (SEM), la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC) traite principalement les procédures contentieuses en lien avec les directions et services du ministère sous réserve de quelques exceptions. A ce titre, elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État. Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l’ensemble de l’administration du ministère. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions et services concernés, le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes. Elle coordonne, pour le compte du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel de transaction.

Le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice ainsi que les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'Homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Composition et effectifs du service

La SDAJGC est composée de trois bureaux (BCJE, BPCCAN et BCAC) et 36 agents permanents

Votre hiérarchie

Chef(fe) du bureau du contentieux judiciaire et européen et son adjoint(e)

Vos interlocuteurs métiers

MEAE, AJE

Le poste de consultant juridique est placé, au sein du bureau du contentieux judiciaire et européen, auprès de la cheffe du bureau. Ce bureau est actuellement composé, outre la cheffe du bureau et son adjointe, d’un chef de pôle, de 5 consultants juridiques, deux élèves avocats et plusieurs stagiaires.

Sous l’autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, le titulaire du poste traite les procédures contentieuses liées à la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, en matière pénale, civile, commerciale, sociale etc.

Il traite également des procédures contentieuses portées devant la CEDH ou d’autres instances internationales (comités du Conseil de l’Europe ou de l’ONU).

A ce titre, il reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d’appel concernées en vue d’obtenir leurs observations afin d’établir un projet d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire de l’Etat ou au ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; il assure un suivi de ses dossiers et rédige s’il y a lieu des observations complémentaires en cours de procédure ; en liaison avec la direction des services judiciaires, il examine l’opportunité d’aboutir à une transaction ; il assure la diffusion des jugements et des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère, et, en lien avec la direction des services judiciaires, assure l’exécution des condamnations provisoires ou définitives ; il évalue l’opportunité de faire appel ou les cas échéant de se pourvoir en cassation ; il prépare les réponses aux questions parlementaires concernant son domaine ; il assure le suivi des provisions pour litiges de ses dossiers.

Organisation de travail : Télétravail possible

Restauration : Cantine sur place

Accessibilité en transport / Parking : RER E -  Métro 7 – navette ICADE rejoignant RER B et D- accès parking du ministère

Connaissances

Droit civil, droit pénal, droit processuel civil et pénal
Droit de la CEDH

Savoir-faire

Rigueur, esprit d’analyse et de synthèse
Aisance rédactionnelle
Goût pour la recherche documentaire
Goût pour l’analyse de la jurisprudence

Savoir-être

Sens relationnel et aptitude au travail en équipe
Grande capacité de travail et forte réactivité

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Une expérience professionnelle en juridiction (assistant de justice, assistant spécialisé,…) ou en cabinet d’avocat serait un atout

GROUPE IFSE 3

Renseignements et candidature

Wiebke Trumm, cheffe du BCJE

wiebke.trumm@justice.gouv.fr

01 44 77 66 52 / 06 35 21 10 20