Informations générales
Organisme de rattachement
Prefecture de la Haute-Saone
Référence
MINT_BA070ATB-80307
Date de début de diffusion
22/02/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF70 - Chargé(e) de l'intercommunalité
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
En votre qualité de chargé(e) de l’intercommunalité, votre activité principale portera sur :
- Le suivi et le contrôle de tous les actes des collectivités locales portant sur les statuts (créations, dissolutions, modification de compétences et de périmètre…) des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des communes nouvelles et des syndicats dans l’arrondissement de Vesoul reçus par courrier et sur ACTES. Cette mission induit un travail en transversalité avec le bureau du contrôle de légalité.
- L’organisation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) (y compris l’organisation des élections s’y rapportant), son secrétariat et tous les actes préparatoires ;
- Le conseil aux élus (très important) y compris par la préparation de fiches d’information à leur attention ;
- La mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives (transfert de la compétence Eau/assainissement, délégations de compétences, restitutions de compétences…) ;
- La création et le fonctionnement des communes nouvelles ;
- Le suivi du fonctionnement des assemblées communautaires ;
- Le transfert des pouvoirs de police (gens du voyage, habitat, publicité…)
- Le travail administratif lié à l’activité : diffusion de flash-infos, recherches juridiques, tenue et suivi des indicateurs ;
- Le contentieux lié à votre domaine d’intervention ;
- Vous serez le correspondant INSEE du département pour les EPCI. A ce titre, vous serez chargé de la mise à jour du logiciel ASPIC ;
- La mise en œuvre, en lien avec la sous-préfecture de Lure, de la révision du schéma départemental de coopération intercommunale ;
- L’appui aux services de la sous-préfecture pour l’expertise de dossiers complexes ou sensibles de l’arrondissement de Lure
- La rédaction des notes sur vos domaines de compétences à destination du corps préfectoral pour les inaugurations, les audiences
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
Le poste de chargé(e) de l’intercommunalité est intégré au bureau de l'appui aux collectivités territoriales au sein de la direction des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle.
La direction compte 25 agents répartis en 3 bureaux: le bureau du contrôle budgétaire et de la légalité, le bureau de l'appui aux collectivités territoriales et le bureau de la coordination interministérielle.
Le bureau de l'appui aux collectivités territoriales est composé de trois pôles:
- intercommunalité (suivi des périmètres des CC, CA, syndicats et communes nouvelles)
- dotations de l'Etat (gestion et versement des différentes dotations aux collectivités)
- subventions de l'Etat (gestion de la DETR, DSIL, TDIL et FNADT).
• Composition et effectifs du service
1 chef de bureau et 9 agents
• Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau
• Liaisons fonctionnelles
Elus, collectivités territoriales
DDT, DDFiP, autres bu
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Relations avec les élus, connaissances juridiques requises, rigueur dans le traitement des dossiers, travail en équipe, utilisation de l’application ACTES.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
avoir des compétences juridiques
avoir des compétences en informatique/bureautique
connaitre l'environnement professionnel
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
savoir analyser
savoir travailler en équipe
savoir s'organiser
Savoir-être
savoir s'adapter
savoir accueillir
avoir le sens des relations humaines
Vos perspectives :Les compétences mises en œuvres sur ce poste permettent d’enrichir le parcours professionnel en se dirigeant vers des emplois à dominante juridique, de se perfectionner en rédaction, en organisant du travail (délais à respecter). Une réflexion est cours pour fluidifier les liaisons et partager les enjeux entre intercommunalité et contrôle de légalité
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Qui contacter ?
Cécile LECLERCQ-POULIN
Directrice
03 84 77 71 28
cecile.lerclerq-poulin@haute-saone.gouv.fr
Estelle ROSSI
Cheffe du bureau de l’appui aux collectivités territoriales
03 84 77 71 24
estelle.rossi@haute-saone.gouv.fr
Fabio RODRIGUES FERNANDES
Chef du pôle RH
fabio.rodrigues-fernandes@haute-saone.gouv.fr
03.84.77.70.60
Pole RH du SGCD70
sgc-rh@haute-saone.gouv.fr
0384777041
Formulaire de candidature:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Fondement juridique du recrutement
Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) :"Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2"
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Haute Saône (70)
Géolocalisation du poste
1 rue de la préfecture 70000 VESOUL
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
VESOUL
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/08/2024
Contact 1
sgc-rh@haute-saone.gouv.fr