Informations générales
Organisme de rattachement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Référence
MINT_BA035ATC-81779
Date de début de diffusion
20/03/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF35-Chargé de l'instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres permis
Description du poste
Chargé de l’instruction au sein du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Rennes
RIFSEEP : 2
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter :
Directeur du CERT – 02 21 86 21 50
Adjoint au directeur du CERT, chef du pôle instruction - 02 21 86 21 57
Le CERT est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire. Les demandes sont faites de manière dématérialisée au moyen de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers.
L’instruction s’effectue via le portail guichet agent (PGA), module du SNPC (système national des permis de conduire qui centralise les données relatives aux permis de conduire).
En 2023, plus de 294 000 demandes ont ainsi été instruites et terminées par le CERT de Rennes.
Au sein du pôle instruction, l’agent est principalement chargé des missions suivantes :
- instruire les demandes relatives aux droits à conduire (primata, renouvellement tous motifs)
- solliciter des compléments d’information le cas échéant par le biais de l’application de traitement
- vérifier la conformité des pièces justificatives transmises
- vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises
- appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire
- repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou l’adjoint au chef du CERT ou le responsable du pôle fraude selon le cas
- valider ou refuser la demande et lancer l’ordre de production du titre
Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualités.
Conditions particulières d'exercice
Poste ouvert au télé-travail
Poste situé au sein d’une structure mise en place dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) ; Exigences en terme d’atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude.
Démarche qualité : l'agent assure ses missions dans le cadre des fiches de procédure et des engagements du référentiel Qual-e-pref, et des dispositions du module "Délivrance des titres hors étrangers (CERT)
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques/ niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation/ niveau pratique - à acquérir
Savoir travailler en équipe/ niveau pratique - requis
Savoir s'organiser/ niveau pratique - requis
Savoir rédiger/ niveau pratique - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter/ niveau pratique-requis
Savoir communiquer/ niveau pratique-requis
Autre : Connaissance des droits à conduire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Activités du service
Le Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il instruit les demandes de permis de conduire déposées par les usagers des départements de son périmètre : Val d’Oise, Val-de-Marne, Aude, Creuse, Pyrénées-Orientales.
Le CERT met en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux des départements précités.
Composition et effectifs du service
43 agents dont la directrice du CERT et 2 adjoints (catégories A, responsables du pôle instruction et du pôle lutte contre la fraude ), 4 chefs de section instruction, 1 chargée de mission, agents chargés de l’instruction des dossiers permis de conduire et agents chargés de l’instruction des dossiers fraude.
Liaisons hiérarchiques
Le chef de section
L’adjoint au directeur du CERT, chef du pôle instruction
Le directeur du CERT
Liaisons fonctionnelles
Les services territoriaux de l’État (préfectures, DDT, DIRECCTE, Rectorats...), les services d'administration centrale (DSCR-DMAT ; MDST-SDAT), les professionnels de l’enseignement de la conduite automobile.
Fondement juridique du recrutement
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)
Géolocalisation du poste
Préfecture Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cédex 9
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
RENNES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Contact 1
bertrand.le-du@ille-et-vilaine.gouv.fr/philippe.hamon@ille-et-vilaine.gouv.fr