Groupe RIFSEEP : 3
 
Vos activités principales :
 
En matière de contentieux des étrangers :
 
- Rédiger les mémoires en défense de l’administration en cas de recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, placement en rétention, assignations à résidence, transfert Dublin, expulsions du territoire français ;
- Rédiger les mémoires en référé ;
- Défendre oralement certains dossiers lors des audiences en référés au tribunal administratif ;
- Rédiger des mémoires en appel de jugements défavorables à l’administration  ;
- Améliorer la qualité de la défense contentieuse via une veille juridique constante ;
- Assurer un rôle de conseil auprès des services de la direction de l’immigration et de l’intégration et des sous-préfectures disposant de la compétence en droit des étrangers ;
- Participer à la diffusion des bonnes pratiques auprès des services afin de limiter le risque contentieux
 
Activités annexes :
 
- Gestion des recours via l’application Télérecours une fois par semaine en suppléance de l’agent chargé du greffe du service ;
- Renseigner et actualiser les tableaux de suivi des contentieux ;
- Suivi de certaines thématiques présentant un intérêt particulier pour le corps préfectoral ( refus implicites, référés mesures utiles, oqtf pour fraude ou pour troubles à l’ordre public...)
 
Votre environnement professionnel :
 
Activités du service
 
- Gestion du contentieux administratif en matière de droit des étrangers
- Assurer un appui juridique aux services de l’État pour le contentieux général, notamment en expertisant les projets d'arrêtés, de mémoires ou de réponses gracieuses
- Traiter les contentieux relevant des attributions du pôle juridique
- Analyses juridiques pour éclairer les décisions du corps préfectoral
- Répondre aux demandes renseignements des services et des collectivités dans les domaines relevant des attributions du pôle juridique
- Assurer la gestion départementale de l’application Télérecours
- Assurer la gestion et le suivi du BOP 216 contentieux
- Réaliser des synthèses sur l’activité contentieuse à destination du corps préfectoral et assurer les remontées statistiques trimestrielles à destination de l’administration centrale
- Présence ponctuelle à certaines audiences au tribunal administratif, notamment en matière de référé
Composition et effectifs du service
Chef de pôle (A/A+)
Adjoint au chef de pôle (A)
Agents en charge du contentieux des étrangers (3 B et 1 C)
 
Liaisons hiérarchiques
Directeur de la coordination des services de l’État
Chef du pôle juridique interministériel
Adjoint au chef de pôle
 
Liaisons fonctionnelles
- Services de la préfecture, directions départementales interministérielles
- Juridictions administratives
- Avocats et leurs clients

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Polyvalence sur toutes les thématiques relevant du contentieux des étrangers
Réactivité
Autonomie dans la gestion des dossiers confiés
Travail en équipe
Télétravail possible en fonction de l’autonomie acquise
 
Qui contacter ?
 
M. Alain ALCARAZ, directeur de la coordination des services de l’État – alain.alcaraz@seine-et-marne.pref.gouv.fr
 
M. Amidou CHITOU, chef du pôle juridique interministériel - amidou.chitou@seine-et-marne.gouv.fr
 
Unité recrutement, mobilité et formation : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr
 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
 
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
 
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Connaître le droit des étrangers
niveau expert
à acquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
Autres : Une solide expérience dans le contentieux du droit des étrangers serait un plus


Vos perspectives :
Évolution vers des postes en juridictions administratives ou vers des postes à dominante juridique au sein de la préfecture, des directions départementales interministérielles, des collectivités territoriales.


Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de Seine-et-Marne
Direction de la coordination des services de l’État
Pôle juridique interministériel – Contentieux des étrangers
12 rue des Saints Pères - 77000 MELUN

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
 
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :