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Juriste de droit privé H/F


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministères économiques et financiers  

Référence

MEF_2019-517  

Date de début de diffusion

15/01/2020

Date de parution

25/01/2020

Localisation

Date de fin de publication

31/01/2020

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

A

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels

Domaine fonctionnel

Affaires juridiques - JURISTE-CONSULTANTE /JURISTE-CONSULTANT (FPE - FP2JUR02)

Intitulé du poste

Juriste de droit privé H/F

Descriptif de l'employeur

L'Autorité nationale des jeux
Les jeux d’argent sont un secteur spécifique en France et sont strictement encadrés en France.
Seuls sont autorisés :
les jeux de cercle dans les casinos terrestres et les clubs de jeux
les paris hippiques en points de vente sous droits exclusifs du PMU
les paris sportifs en points de vente, les loteries en points de vente et en ligne, sous droits exclusifs de la Française des Jeux
les paris hippiques, les paris sportifs et le poker en ligne
 
L’action de l’Etat : quatre objectifs de protection
protéger les plus fragiles et prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs
protéger les joueurs et assurer l'intégrité des opérations de jeu
protéger de la fraude, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
protéger l’équilibre économique des filières concernées
 
A l'occasion de la privatisation de la FdJ, la régulation des jeux d’argent sera renforcée par la création à partir de l’ARJEL d’une nouvelle autorité administrative, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) qui régulera tous les jeux d’argent sur Internet,  l’ensemble des réseaux physiques de la FdJ et du PMU et la lutte contre le jeu excessif des casinos.
 
Elle aura pour mission de :
contrôler les opérateurs titulaires de droits exclusifs et leur offre des jeux 
délivrer les agréments aux opérateurs de jeux et de paris sur Internet
sanctionner les opérateurs qui enfreignent leurs obligations
prévenir et lutter contre le jeu excessif.

Descriptif de l'employeur (suite)

Votre future équipe :
la Direction juridique
La direction juridique traite des questions relatives à l’exploitation des agréments des opérateurs agréés et à ce titre, veille à la vie juridique de l’agrément, la conformité des offres de jeu et assiste les autres services dans le domaine du contrôle des opérateurs agréés. Elle assure également l’élaboration des décisions du collège de l’Autorité.
Dans le cadre de la mise en place de l’ANJ, la direction juridique coordonnera l’instruction des demandes d’autorisation individuelles de jeu des opérateurs sous droits exclusifs. Elle  examinera « les clauses-types des contrats passés entre les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs et de paris hippiques »
Elle mènera également la lutte contre les sites illégaux, à travers l’élaboration de procès-verbaux de constat et de mise en demeure.
Elle participe à la protection des parieurs contre les manipulations sportives.
Elle gère les contentieux dirigés contre les actes de l’Autorité.
La direction juridique est composée d’une dizaine de personnes et fait collaborer au quotidien des juristes.

 

Description du poste

Les missions de l’agent ont vocation à couvrir tous les pans d’activité de la direction juridique, même si elles ont vocation, au moins dans  un premier temps, à se concentrer sur les travaux liés à l’examen de l’offre de jeux des opérateurs de jeu, qu’ils soient titulaires de droits exclusifs ou agréés par l’Autorité.
L’analyse de cette offre comporte l’examen de sa conformité au droit des jeux, au droit civil, au droit de la consommation ainsi qu’au droit de la protection des données personnelles, plus généralement à l’ensemble des disciplines traditionnellement rattachées au droit privé.
Les manquements de ces opérateurs à leurs obligations pouvant conduire à l’engagement d’une procédure de sanctions, il est attendu de l’agent qu’il dispose de compétences sérieuses en matière processuelle.
Le poste exige une grande souplesse intellectuelle, sur des questions particulièrement variées et pour certaines sans réponse immédiate. C’est pourquoi une aptitude certaine à l'innovation juridique et à une approche pragmatique des sujets s'avèrent également nécessaires.

Conditions particulières d'exercice

Un contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans est proposé au candidat avec passage en CDI de droit public au bout d’un an en fonction de l’évaluation annuelle par le responsable direct.
Le poste peut également être pourvu par un agent titulaire des trois fonctions publiques dans le cadre d’une PNA, par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition.
Rémunération selon profil et expérience sur la base de l’Instruction des ministères économiques et financiers du 19 décembre 2017 relative au recrutement et à l’emploi d’agents contractuels dans les ministères économiques et financiers.
Attention : la réglementation interdit aux agents de l’Autorité d’engager des mises auprès d’opérateurs de jeux d’argent ; elle interdit également de détenir des participations au sein de ces derniers.
Candidatures (CV et lettre de motivation) à adresser via la plateforme "Passerelles" (en faisant figurer la référence suivante : ARJEL/ANJ/DG/DGRH/DJ/DPrivé).

Descriptif du profil recherché

Excellente maîtrise du droit des contrats et du droit de la consommation
Très bonne maitrise du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du droit processuel
Maîtrise indispensable des notions élémentaires de droit public
Idéalement, le postulant justifie d’une expérience au sein d’une AAI ou d’une API ou justifie d’une expérience en matière contentieuse (2 ans minimum).

Pays

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

  99-101 rue Leblanc

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/02/2020