Au sein du secrétariat général du ministère de la justice et du service de l’expertise et de la modernisation (SEM), la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC) traite principalement les procédures contentieuses en lien avec les directions et services du ministère sous réserve de quelques exceptions. A ce titre, elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État. Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l’ensemble de l’administration du ministère. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions et services concernés, le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes. Elle coordonne, pour le compte du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel de transaction.

Le bureau du contentieux administratif et du conseil traite plus particulièrement les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux en excès de pouvoir relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques. Il apporte, par ses avis sur des questions de droit public, son expertise aux directions et services du ministère qui le sollicitent. Il est composé de trois pôles : contentieux pénitentiaire (personnes détenues) ; contentieux statutaire (fonction publique) ; construction et commande publiques (contentieux des marchés publics et domanial).

Composition et effectifs du service

La SDAJGC comprend 3 bureaux (le bureau du contentieux administratif et du conseil – BCAC, le bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative – BPCCAN et le bureau du contentieux judiciaire et européen –BCJE) et 36 agents permanents.

Votre hiérarchie

Adjointe au chef de bureau, cheffe de pôle et adjoint à la cheffe de pôle

Vos interlocuteurs métiers

Le juriste-consultant traitera les dossiers dont il aura la charge en lien avec les services de l’administration centrale du ministère de la justice et ses services déconcentrés.

Le poste de juriste-consultant est placé, au sein du pôle pénitentiaire du bureau du contentieux administratif et du conseil. Ce bureau est composé de trois pôles : contentieux pénitentiaire (personnes détenues) ; contentieux statutaire (fonction publique) ; construction et commande publiques (contentieux des marchés publics et domanial).

Le juriste-consultant sera chargé, en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice, de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses relevant du             contentieux concernant les personnes détenues (sanctions disciplinaires, placements à l’isolement, conditions matérielles de détention, transferts…).

Il sera par ailleurs chargé :

- de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;

- d’analyser les opportunités de recourir à la médiation ;

- d’assister aux audiences ;

- d’assurer le suivi de l’exécution des décisions relevant de sa compétence ;

- de mettre à jour les provisions pour litiges relevant de son domaine ;

de participer aux travaux d’élaboration du rapport annuel de la sous-direction.

Organisation du travail :
Télétravail possible jusqu’à 3 jours par semaine à compter de 3 mois de présence
 

Restauration :
Cantine sur place
 

Accessibilité en transport / Parking :
Une place de parking est possible
RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations « Corentin Cariou » et « Front populaire »)

Connaissances
 
Contentieux administratif
Droit administratif général
Droit pénitentiaire

Savoir-faire

Aisance rédactionnelle
Argumenter 

Savoir-être

Travailler en équipe
Être autonome
Esprit de synthèse
Être rigoureux

GROUPE IFSE 3

Renseignements et candidature

Yann FROGER, chef de bureau
yann.froger@justice.gouv.fr

Valentine CHARHON, adjointe au chef de bureau
valentine.charhon@justice.gouv.fr
01 70 22 70 21

Sofia MILLES, adjointe au chef de bureau
sofia.milles@justice.gouv.fr
01.70.22.75.02