Le ressort de la Cour d'appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 9 tribunaux de commerce,
5 tribunaux de proximité, 6 maisons de justice et de droit et 12 conseils de prud'hommes. Il est composé de1 034 fonctionnaires et 403 magistrats.

Le juriste assistant est localisé au sein du tribunal judiciaire de Nantes.

Il bénéficie d'un matériel informatique relié au réseau intranet.

Le juriste assistant est rattaché fonctionnellement au magistrat chargé de la coordination du pôle correctionnel mais il relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Mission générale du juriste assistant :

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Mission particulière du juriste assistant affecté au service économique et financier :
La mission du juriste assistant affecté au service économique, financier et environnemental du parquet de Nantes portera essentiellement sur l'assistance aux magistrats dans la mise en œuvre de la politique pénale s'agissant de contentieux techniques.

Il sera en particulier chargé de :

-       la confection de notes de synthèse et d’analyses de dossiers, la recherche de jurisprudence et de doctrine en réponse aux conclusions des avocats ;

-        la préparation, la mise en état et le suivi de dossiers ;

-       la rédaction de projets de réquisitoires définitifs ;

-        la rédaction de projets de rapports d'appel ;

-        l'appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République ;

-        la fluidification de la circulation de l'information entre les différents services du tribunal judiciaire et ses partenaires extérieurs ;

-        la tenue de tableaux de bord dédiés permettant de mesurer et de suivre l'activité du service économique et financier notamment en matière de saisies des avoirs criminels

Le juriste assistant se verra confier les attributions suivantes

•       L'assistance aux magistrats durant l'enquête

Le juriste assistant préparera les requêtes et suivra les autorisations relatives aux perquisitions et techniques spéciales d'enquête (préparation des requêtes relatives aux interceptions téléphoniques, autorisations de géolocalisation en temps réel, etc.)

Il rédigera les décisions d'enquêtes européennes (DEE) notamment en matière d'escroqueries (ex. escroqueries dites aux « FOVI »)

•       L'assistance aux magistrats pour une politique dynamique et offensive en matière de saisie des avoirs criminels

Le juriste assistant rédigera les requêtes aux fins de saisies des avoirs criminels (requêtes auprès du juge des libertés et de la détention, décisions de remises à l'AGRASC aux fins d'aliénations avant jugement).

Il rédigera les certificats de gel.

Il assurera également le suivi des saisies des avoirs criminels, en lien avec l'AGRASC (transmission des décisions, suivi des recours devant la chambre de l'instruction) et préparera les projets de réponses au demandes de restitution formulées par les avocats de la défense.

Il tiendra un tableau de suivi des avoirs criminels saisis.

•       L'assistance aux magistrats dans la perspective des audiences

Le juriste assistant réalisera des recherches juridiques, le cas échéant en urgence, afin d'assister les magistrats du Parquet pour répondre aux conclusions des avocats de la défense tant au fond dans les dossiers techniques (marchés publiques, urbanisme, environnement etc.) qu'en matière de nullités.

Il préparera des réquisitions écrites en vue de l'audience correctionnelle en matière de confiscation des biens saisis.

•       L'assistance aux magistrats dans les tâches juridictionnelles et administratives
Le juriste assistant aura pour mission de préparer les rapports d'appel à destination de la chambre de l'instruction dans les dossiers d'information judiciaire suivis par les magistrats de la section économique, financière et environnementale.

Il aidera au suivi des informations judiciaires et rédigera des réquisitoires définitifs.

Il préparera les rapports au parquet général dans les dossiers sensibles et dans les affaires signalées.

Il rédigera les requêtes en vue des audiences de sanctions devant le tribunal de commerce.

•       Suivi de la politique partenariale en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement et les fraudes

Le juriste assistant préparera et suivra les CODAF, en lien avec les magistrats du Parquet.

Il préparera et suivra les COLDEN, en lien avec les magistrats du Parquet.

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus
complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du COJ pour une durée de trois ans maximum. Son contrat peut être renouvelé pour
une durée maximale supplémentaire de trois années.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 euros pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32000 euros.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants peuvent, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la
magistrature. Cet accès reste soumis à l'appréciation de la commission chargée d'examiner les dossiers en fonction de qualité des parcours et de la valeur des candidats.

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:

- soit d’un doctorat en droit 
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative

- Excellent ou très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : droit pénal, droits pénal des affaires, procédure pénale

- Maîtrise de l'outil informatique

Savoir-faire

- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

 Savoir-être
- Sens de l’organisation

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Capacité à rendre compte

1 poste à pourvoir à partir du 1er juin 2024 d'une durée de 12 mois

Renseignements et candidatures :

Les candidats doivent adresser leur lettre de motivation, curriculum vitae et diplômes au procureur de la République :                       

Tribunal judiciaire de Nantes

19 quai François Mitterrand

44921 Nantes cedex 9

Courriel : pr.tj-nantes@justice.fr

chcab.pr.tj-nantes@justice.fr