Le tribunal judiciaire de Versailles est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

 Le tribunal judiciaire de Versailles a pour ressort géographique le territoire du département des Yvelines qui compte 1 450 000 habitants. L’économie des Yvelines se situe au quatrième rang des départements de l'Ile-de-France. Le secteur tertiaire domine l'activité avec 75% des emplois. La part de l'industrie y est relativement forte, l'activité automobile étant la principale activité industrielle.

Le tribunal judiciaire de Versailles appartient au "groupe 1", regroupant les douze plus importants. Y sont affectés 75 magistrats au siège et 31 au parquet. Environ 800 avocats sont inscrits au barreau. L'arrondissement judiciaire comprend en outre quatre tribunaux de proximité (Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Mantes-la-Jolie, Rambouillet), cinq conseils de prud’hommes (Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Mantes-la-Jolie, Rambouillet) et le tribunal de commerce de Versailles.

Le service de l'instruction du tribunal judiciaire de Versailles est composé de 9 magistrats instructeurs, dont 3 juges, 5 vice-présidents et 1 premier-vice-président, lequel assure la fonction de doyen, traite les plaintes avec constitution de parte civile jusqu’à désignation de l’un des juges et coordonne le service. Les informations en matière économique, financière ou sociale se concentrent sur deux cabinets, celles de presse sur un cabinet, l’ensemble des magistrats étant habilité à traiter des affaires concernant des mineurs auteurs. Un directeur de greffe des services de judiciaire (DGSJ), assisté d’un greffier référent, conduit l’action des 10 greffiers, dont 9 affectés en cabinet et 1 au secrétariat de l’instruction où deux adjoints administratifs assurent l’accueil des justiciables et l’exécution de missions transversales, un agent chargé de la numérisation des procédures complétant cet effectif global de 23 membres.

Chaque magistrat instructeur, assisté par le greffier affecté à son cabinet, conduit les informations pénales qu’elles aient été ouvertes sur défèrements durant sa permanence, ou qu’elles aient donné lieu à désignation par le président de la juridiction.

 Le service prend en charge annuellement environ 450 informations pénales ouvertes à l’initiative du Ministère Public et approximativement 200 plaintes avec constitution de parties civiles lesquelles donneront lieu à une centaine d’ouvertures d’information effectives.

Le juriste assistant assiste :

  A- le doyen des juges d’instruction dans :

1) la mise en état des plaintes avec constitution de parties civiles (compétence, recevabilité, procédure antérieure, consignation),

2) l’animation et la coordination du service (préparation des comptes-rendus de réunions, rapports, corédaction du guide de fonctionnement du service),

 3) la mise en place d’actions en lien avec les auxiliaires de justice ou autres services de la juridiction, 

 B- les cabinets par un soutien logistique dans :

o   le suivi des scellés notamment des véhicules placés en gardiennage dans les fourrières,

o   le suivi des inscriptions de mis en examen au Fijais,

o   le recensement des inexécutions d’extractions judicaires (Impossibilités De Faire de l’ARPEJ),

o    la prospection d’experts judicaires et la tenue actualisée d’une base de données d’experts judicaires, notamment psychiatres, et le suivi des commissions d’expertise (devis, réquisitions préalables).

 C- les magistrats instructeurs par :

o   une information (veille juridique, exploitation des rôles d’audience …),

o   la réalisation de recherches sur des points de technicité ou d’analyse juridique,

o    si le magistrat honoraire ne peut satisfaire aux demandes, la préparation d’actes d’instruction, d’ordonnances de règlement ou de synthèses de dossiers,

o    la promotion de bonnes pratiques. 

Placé sous l’autorité du premier vice-président chargé de l'instruction, son activité sera coordonnée avec celle du magistrat honoraire, intervenant exclusivement sur le plan juridictionnel, et équilibrée entre les différents cabinets.

Le service de l'instruction s’inscrit dans la chaine pénale, entre le Parquet de Versailles à l’origine de la majorité des saisines, et les juridictions de jugements (tribunal correctionnel, cour d’assises ou cour criminelle) vers lesquelles il oriente les informations clôturées autrement que par une ordonnance de non-lieu.

 Chaque cabinet travaille en lien étroit avec les avocats des justiciables, les services d’enquête de police ou de gendarmerie, les experts, les établissements pénitentiaires, les services de contrôle judicaire, les services éducatifs pour mineurs et les autres services de la juridiction (audiencement, tribunal pour enfants, service de l’application des peines, affaires familiales, régie)  

Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans sur le fondement des dispositions de l’article L 123-4 et des articles R 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Le juriste assistant se voit proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000  euros, et 32 000 €en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

 La personne recrutée en qualité de juriste assistant pourra, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 du de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958).

 Son statut est appelé à évoluer très prochainement et il pourra se voir proposer une titularisation en qualité d’attaché de justice.

Niveau d’étude : doctorat en droit ou niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise, assistant de justice, précédente expérience de juriste assistant … Les candidats doctorants doivent pourvoir justifier annuellement de l'exercice de 64 heures de travaux dirigés ou de 96 heures de travaux pratiques. 

Compétences recherchées :

Savoirs

- Connaissance de l’organisation judiciaire

- Excellent ou Très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : droit pénal général et procédure pénale

Savoir-faire

Maîtrise de l’outil Internet et Intranet

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

- Gestion des calendriers, des priorités et des contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l’organisation

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Renseignements et candidatures :

 Constance DAUCE, secrétaire générale de la présidence

tel : 01 39 07 36 96 / mail : sg.p.tj-versailles@justice.fr

 
Les candidatures (cv + lettre de motivation) sont à adresser au président du tribunal judiciaire de Versailles à l’adresse sg.p.tj-versailles@justice.fr et à robin.muracciole@justice.fr