Le tribunal judiciaire de Versailles est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

 Le tribunal judiciaire de Versailles a pour ressort géographique le territoire du département des Yvelines qui compte 1 450 000 habitants. L’économie des Yvelines se situe au quatrième rang des départements de l'Ile-de-France. Le secteur tertiaire domine l'activité avec 75% des emplois. La part de l'industrie y est relativement forte, l'activité automobile étant la principale activité industrielle.

Le tribunal judiciaire de Versailles appartient au "groupe 1", regroupant les douze plus importants. Y sont affectés 75 magistrats au siège et 31 au parquet. Environ 800 avocats sont inscrits au barreau. L'arrondissement judiciaire comprend en outre quatre tribunaux de proximité (Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Mantes-la-Jolie, Rambouillet), cinq conseils de prud’hommes (Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Mantes-la-Jolie, Rambouillet) et le tribunal de commerce de Versailles.

Le service de l'application des peines du tribunal judiciaire de Versailles est composé de 6 juges de l'application des peines et de 11 fonctionnaires de greffe.

Chaque juge d'application des peines a en charge le suivi de mesures de milieu ouvert avec ou sans écrou, selon une répartition géographique, et la prise en charge de mesures de milieu fermé, selon une répartition par établissement pénitentiaire.

Le service prend en charge environ 5500 mesures de milieu ouvert dont 360 sous écrou (semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, placement à l’extérieur).

Il présente la particularité d'être compétent sur trois établissements pénitentiaires situés sur son ressort :
-          le centre pénitentiaire de Bois d'Arcy qui comporte une maison d'arrêt d'un effectif théorique de 503 places et un quartier de semi-liberté d'un effectif de 61 places
-          la maison d'arrêt de Versailles qui comprend la maison d'arrêt des femmes (58 places) et un quartier de semi-liberté (80 places)
-          la maison centrale de Poissy (effectif théorique de 240 condamnés).

Le service de l'application des peines de Versailles travaille en lien étroit avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines lequel a mis en place des actions novatrices (justice restaurative, cercles de soutien et responsabilité, modules visant à favoriser l'insertion, stages divers, programme de prévention de la récidive ….).

II – 1 : La mission générale du juriste assistant

 Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la préparation de projets de décisions, de notes ou de recherches.

 II – 2 : Le contentieux spécifique à traiter

 Le juriste assistant aura pour tâche principale d’assister les six magistrats du service de l’application des peines dans leurs fonctions en milieu ouvert et en milieu fermé. Il sera placé sous la tutelle du premier vice-président chargé de l'application des peines. 

 Il ou elle aura ainsi pour missions :

-          participer à l’animation du service ;

-          apporter une aide à la gestion du contentieux relevant de l'article 723-15 du code de procédure pénale afin de pouvoir résorber le stock et diminuer le délai de traitement  : mise en état du dossier, courriers de relance éventuels, projets de rédaction des décisions ;

-          apporter son aide à la résorption des stocks de dossiers de jours-amende afin d’en diminuer le délai de traitement : préparation de l’audience et rédaction de projets de décision ;

-          préparer les commissions d'application des peines du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy : vérification des rôles de CAP en matière de régime de réduction de peines applicables et de libération sous contrainte de plein droit

-          préparer les projets d'ordonnances de libération sous contrainte pour le centre pénitentiaire de Bois d'Arcy  

-          assister le magistrat en charge de l'audiencement des requêtes provenant du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy

-          assister le coordonnateur à la mise en place en lien avec les autres services (parquet de l'exécution des peines , SPIP … ) de programmes destinés à prévenir la récidive

-          assister aux réunions du service ainsi qu’aux rencontres organisées avec les partenaires extérieurs et préparer des projets de comptes rendus

-          fournir une assistance à l'élaboration d’évènements organisés par le service.

 Le juriste assistant peut encore être amené à participer au pilotage de dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité et être l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.

Les missions sont exercées en lien avec le service de l'exécution des peines du parquet de Versailles composé de 4 magistrats.

Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans sur le fondement des dispositions de l’article L 123-4 et des articles R 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Le juriste assistant se voit proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000  euros, et 32 000 €en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

 La personne recrutée en qualité de juriste assistant pourra, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 du de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958).

 Son statut est appelé à évoluer très prochainement et il pourra se voir proposer une titularisation en qualité d’attaché de justice.

Niveau d’étude : doctorat en droit ou niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise, assistant de justice, précédente expérience de juriste assistant … Les candidats doctorants doivent pourvoir justifier annuellement de l'exercice de 64 heures de travaux dirigés ou de 96 heures de travaux pratiques. 

Compétences recherchées :

Savoirs

- Connaissance de l’organisation judiciaire

- Excellent ou Très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : droit pénal de la peine

Savoir-faire

-Maîtrise de l’outil Internet et Intranet

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

- Gestion des calendriers, des priorités et des contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l’organisation

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Renseignements et candidatures :

 Constance DAUCE, secrétaire générale de la présidence

tel : 01 39 07 36 96 / mail : sg.p.tj-versailles@justice.fr

 
Les candidatures (cv + lettre de motivation) sont à adresser au président du tribunal judiciaire de Versailles à l’adresse sg.p.tj-versailles@justice.fr et à robin.muracciole@justice.fr