Le tribunal judiciaire de Melun est l’un des trois du département de la Seine-et-Marne, les deux autres étant Meaux et Fontainebleau. Il se situe au trente-septième rang national des tribunaux judiciaires.

D'une superficie de 2296 km2, soit 38, 8% de la superficie de la Seine-et-Marne, le ressort compte 504 597 habitants, population dans laquelle il faut inclure celle de Fontainebleau, soit 187 600 habitants pour les affaires du ressort du pôle de l'instruction et de la juridiction des mineurs. La population y est plus jeune que la moyenne nationale.

Toutes les juridictions de l’arrondissement judiciaire ont leur siège à Melun : le tribunal judiciaire, le tribunal de l'application des peines, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, la cour d'assises de Seine-et-Marne.

Melun est également le siège du conseil départemental d’accès au droit.

Le palais de justice est doté d’un parking et d’une cafétéria. Il est situé face à la gare SNCF, qui est accessible après un trajet de 25 mn à partir de la gare de Lyon. Il y a un train toutes les demi-heures. Melun est aussi desservi par le RER D.

La troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Melun est composé de 6 magistrats, assisté d’un greffe composé de greffiers et agents administratifs.

Les contentieux spécifiques :

• Contentieux civil général
• Contentieux de la protection
• Contentieux prud'homal

L’appui technique attendu du juriste-assistant vise à concourir à l’amélioration de la fluidité du traitement des affaires par une meilleure anticipation des audiences et une optimisation du temps consacré aux débats au fond et au délibéré, et aux missions transversales.

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier particulièrement les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

• Elaboration de projets de rapports avant l’audience comportant un exposé du litige et une proposition motivée de solution au regard du droit, de la jurisprudence et des éléments du dossier
• Traitement de dossiers en série : sur la base d’un modèle, mise en forme et rédaction de projets de décisions de la série en procédant aux adaptations nécessaires à la personnalisation de chaque jugement
• Recherches jurisprudentielles et doctrinales sur des points de droit identifiés
• Assistance des magistrats sur des réunions avec préparation et élaboration du compte-rendu

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :

• soit être titulaire d’un doctorat en droit
• soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Savoirs :

• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent ou Très bon niveau en droit
• Spécialisations recherchées :
  • Droit civil
  • Droit du travail (notions au moins)
  • Procédure civile

Savoir-faire :

• Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe

Savoir-être :

• Sens de l’organisation
• Disponibilité notamment géographique
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle de 30 000 euros, auxquels s’ajouteront l’indemnité de résidence et si l’agent remplit les conditions, le supplément familial de traitement.