Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire, et pourra potentiellement être renouvelé.

La fonction de juriste-assistant a vocation à être remplacée par celle d’attaché de justice créée par l’article 37 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont l’entrée en vigueur est prévue fin 2024. 

Le juriste assistant se voit proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé.

Le ressort de la Cour d’appel de Grenoble est composé de cinq tribunaux judiciaires (Grenoble, Bourgoin-Jallieu et Vienne en Isère, Valence dans la Drôme et Gap dans les Hautes-Alpes), deux tribunaux de proximité et cinq conseils de prud’hommes, soit un effectif localisé de 189 magistrats professionnels et 530 fonctionnaires. 

Il se caractérise par une population de 1 953 841 habitants (source INSEE - population légale estimée par l'INSEE au 1er janvier 2020), pour l’ensemble des trois départements le composant :

L’Isère, avec une population de 1 283 384 habitants, deuxième pôle régional de développement après Lyon, essentiellement basé sur l’informatique et les nouvelles technologies (nano et biotechnologies) et une grande ouverture à l’international ;
La Drôme, avec une population de 524 574 habitants, ayant pour principales activités le nucléaire, les plastiques, les fruits et parfums ;
Les Hautes-Alpes, avec une population de 145 883 habitants dont les principaux domaines d’activité sont l’électricité, le bois, l’agro-alimentaire.
 

Leur point commun est le tourisme et l’activité saisonnière liée aux sports d’hiver.

 Le parquet général compte 8 magistrats : 1 procureur général, 5 avocats généraux, 1 secrétaire général, 1 substitut général outre un vice-procureur et trois substituts placés, un chef de cabinet, un juriste-assistant, un juriste-assistant placé et un assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme (ASPAT).

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

 Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux complexes ou qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.

Rattaché fonctionnellement au procureur général, le juriste assistant est placé sous la direction du secrétaire général du parquet général et du chef de cabinet du procureur général, de qui il relève également sur le plan administratif.

 Le juriste assistant aura pour principales attributions :

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Le juriste assistant aura pour principales attributions :

-          soutien aux magistrats en fonction des besoins sur des thématiques variées :

o   mandats d’arrêt européens et entraide pénale internationale

o   droit commercial et environnemental

o   mineurs et violences intra-familiales

o   discipline des officiers publics et ministériels

o   exécution des peines

-          recherches juridiques et synthèses sur des questions présentant une technicité particulière

-          participation aux réflexions et aux projets visant à l’amélioration de la qualité des procédures et des process mis en œuvre

-          participation à la préparation des réunions, présentations ou manifestations organisées par le parquet général

En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :

-          Soit être titulaire d’un doctorat en droit

-          Soit justifier d’une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat et d’une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…

Le poste de juriste-assistant près le procureur général étant conçu comme un renfort de l’ensemble des magistrats du parquet général, une réelle polyvalence est attendue du candidat.

 Temps de travail : le juriste assistant est soumis à la charte des temps de la juridiction

 Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end et il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Savoirs :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou Très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : procédure pénale et droit pénal

Savoir-faire :

- Maîtrise des technologies informatiques

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Organiser sa charge de travail

- Sens du travail en équipe

Savoir-être :

- Polyvalence

- Sens de l’organisation

- Discrétion

- Loyauté

- Adaptabilité et réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication et des relations humaines

- Capacité à rendre compte

 Dossier de candidature :

joindre lettre de motivation et  CV

Copie diplôme

justificatifs de l'expérience professionnelle dans le domaine juridique : contrats et attestations employeurs

copie CNI