Le ressort de la cour d’appel de Dijon, peuplé de 1 270 000 habitants, comporte quatre tribunaux judiciaires (Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Mâcon), huit tribunaux de proximité (Beaune, Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, le Creusot, Mâcon, Montbard, Saint-Dizier) et quatre conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce (Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Mâcon), 125 magistrats, 394 fonctionnaires et 22 juristes assistants exercent dans ces juridictions.

Ce ressort se caractérise notamment par une importante étendue géographique (300 km séparant la ville la plus au nord Saint-Dizier de la ville la plus au sud Mâcon) et est traversé par un réseau autoroutier particulièrement dense, ce qui favorise la délinquance itinérante. Mise à part la ville de Dijon et les communes les plus importantes de Saône-et-Loire, le ressort de la cour d’appel est principalement rural. Il ne se caractérise pas par une délinquance spécifique mais on retrouve des affaires de trafic de stupéfiants, les affaires de violences, notamment dans le cadre familial. On retrouve également les formes habituelles de délinquance générale.

Le juriste-assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que la procédure.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat du parquet en priorité dans des points contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, des synthèses de dossier, du suivi des audiences et à la rédaction de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Le juriste-assistant placé auprès du procureur général de la cour d’appel a vocation à être affecté dans toutes les juridictions du premier et du second degré du ressort de la cour.

Le procureur général l’affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines), ou longues auprès des parquets du ressort selon les besoins.

Le juriste-assistant remplira ses missions au bénéfice du parquet général et des quatre parquets du ressort ; son poste est localisé dans les locaux de la cour d’appel de Dijon, 8 rue Amiral Roussin - 21000 DIJON.

- Contentieux spécifiques à traiter : droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale.

- Volume de contentieux concernés : l’objectif est que les parquets soient en capacité pour établir le règlement des dossiers d’information de respecter le délai prévu par l’article 175 du code de procédure pénale (un mois pour les dossiers de détenus, trois mois pour les dossiers sans détenus).

Missions :

* étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles.

* rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection des rapports pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions.

* rédaction de projets de réquisitoires définitifs, de rapports, de comptes-rendus.

* dans les situations de stock et de retard : élaboration de décisions type, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions.

* dans les fonctions spécialisées en cabinet : analyse préalable des dossiers complexes, établissement de synthèse par auteur et par victime.

Temps de travail : le juriste assistant est soumis à la charte des temps de la juridiction (horaires variables ; 37H30 hebdomadaires ouvrant droit à 15 jours RTT). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end ; il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Bureau au sein des locaux de la cour d’appel avec déplacements occasionnels dans les parquets du ressort.

Niveau d’études : le candidat devra être titulaire soit d’un doctorat en droit, soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec au minimum une année (à temps complet) d'expérience professionnelle dans le domaine juridique qui le qualifie particulièrement pour exercer les fonctions de juriste assistant (le temps passé comme assistant de justice peut être pris en compte ; travail en cabinet d’avocats, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…).

Profil juridique souhaité : droit pénal (général et spécial) et procédure pénale

Compétences requises :

- Savoirs :

Connaissance de l’organisation judiciaire

Excellent niveau en droit

Connaissance des circuits administratifs

Connaissance des différents services de l’État

Connaissance des nouvelles technologies

Connaissances en matière statistique

- Savoir-faire :

Maîtrise de l’outil internet et intranet

Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

Écouter et recueillir les besoins

Déterminer et prioriser des objectifs

Sens du travail en équipe

- Savoir-être :

Sens de l’organisation

Disponibilité (notamment géographique)

Loyauté

Discrétion impérative

Adaptabilité, réactivité

Capacité à travailler en équipe

Sens de la communication

Capacité à rendre compte

Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire.

Rémunération : La rémunération du juriste assistant est fixée dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros bruts annuels (auquel pourra s'ajouter le cas échéant le versement du supplément familial de traitement) par les chefs de cour en fonction du niveau d’études, du parcours professionnel et du contenu de la mission confiée. 

Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le Service administratif inter-régional de rattachement d’une semaine de formation.

Pour tout renseignement ou toute candidature, vous pouvez vous adresser au procureur général, M. Thierry POCQUET DU HAUT-JUSSÉ ou au secrétaire général du parquet général, M. Jean-Michel EZINGEARD (sg-pg.ca-dijon@justice.fr / 03.80.44.61.16.).

Les dossiers de candidature (lettre de motivation manuscrite, curriculum vitae, copie du diplôme requis, et, à défaut de doctorat en droit, tout document permettant d'attester de l'expérience professionnelle attendue) seront dématérialisés et envoyés à l'adresse ci-dessus.