Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
Référence
2024-1546095
Date de début de diffusion
19/04/2024
Date de parution
19/04/2024
Intitulé long de l'offre
Juriste assistant placé auprès du procureur général - CA Grenoble
Date limite de candidature
19/05/2024
Employeur
Cour d'appel de Grenoble
Nature du contrat
CDD de 3 ans
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Juriste assistant placé auprès du procureur général - Cour d'appel de Grenoble H/F
Descriptif de l'employeur
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire. Ce contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
La personne recrutée en qualité de juriste-assistant pourra, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le juristes assistant se voit proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé.
Descriptif du service
Le ressort de la Cour d’appel de Grenoble est composé de cinq tribunaux judiciaires (Grenoble, Bourgoin-Jallieu et Vienne en Isère, Valence dans la Drôme et Gap dans les Hautes-Alpes), deux tribunaux de proximité et cinq conseils de prud’hommes, soit un effectif localisé de 189 magistrats professionnels et 530 fonctionnaires.
Il se caractérise par une population de 1 953 841 habitants (source INSEE - population légale estimée par l'INSEE au 1er janvier 2020), pour l’ensemble des trois départements le composant :
L’Isère, avec une population de 1 283 384 habitants, deuxième pôle régional de développement après Lyon, essentiellement basé sur l’informatique et les nouvelles technologies (nano et biotechnologies) et une grande ouverture à l’international ;
La Drôme, avec une population de 524 574 habitants, ayant pour principales activités le nucléaire, les plastiques, les fruits et parfums ;
Les Hautes-Alpes, avec une population de 145 883 habitants dont les principaux domaines d’activité sont l’électricité, le bois, l’agro-alimentaire.
Leur point commun est le tourisme et l’activité saisonnière liée aux sports d’hiver.
Le territoire du ressort de la Cour d'appel est inégalement peuplé, la population se concentrant au nord et le long du couloir rhodanien, et la plus grande partie de la population vivant sous l'influence des pôles d'emploi urbains.
Description du poste
Le parquet général compte 8 magistrats : 1 procureur général, 5 avocats généraux, 1 secrétaire général, 1 substitut général outre un vice-procureur et trois substituts placés, un chef de cabinet, deux juristes-assistants, un juriste-assistant placé et un assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme (ASPAT).
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux complexes ou qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Le juriste assistant placé près le procureur général de la Cour d’appel a vocation à être affecté dans certaines juridictions du premier et du second degré du ressort de la Cour. Le chef de Cour l’affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) auprès des services des juridictions selon les besoins, dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.
Rattaché fonctionnellement au procureur général, le juriste assistant est placé sous la direction du secrétaire général du parquet général et du chef de cabinet du procureur général, de qui il relève également sur le plan administratif.
En mission au sein des tribunaux judiciaires, il pourra lui être demandé d’apporter son concours dans les fonctions relatives à la politique d’action publique en matière pénale, de participer à l’apport des réponses pénales en temps réel, d’apporter son appui à l’orientation des procédures (pré-traitement des courriers par exemple), ou encore à la rédaction de réquisitoires définitifs.
A la Cour d’appel, il pourra être demandé au juriste-assistant d’apporter son soutien au pôle Chambre de l’instruction en préparant les dossiers de fond et procédant à des recherches juridiques, ou encore au service de l’audiencement
De par son positionnement et les missions qui lui seront confiées, il pourra être demandé au juriste assistant de participer aux réflexions et aux projets visant à l’amélioration de la qualité des procédures et des process mis en œuvre, et ainsi d’être force de proposition.
Descriptif du profil recherché
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- Soit être titulaire d’un doctorat en droit
- Soit justifier d’une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat et d’une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : procédure pénale et droit pénal
Savoir-faire :
- Maîtrise des technologies informatiques
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Organiser sa charge de travail
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Adaptabilité et réactivité
- Polyvalence
- Loyauté
- Discrétion
- Sens de la communication et des relations humaines
- Capacité à rendre compte
Temps plein
Oui
Rémunération contractuels (en € brut/an)
30000 € brut annuel
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Dossier de candidature :
joindre lettre de motivation et CV
Copie diplôme
justificatifs de l'expérience professionnelle dans le domaine juridique : contrats et attestations employeurs
copie CNI
Fondement juridique du recrutement
La fonction de juriste assistant a été instituée par l'article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire, créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Cour d'Appel - Place Firmin Gautier - 38000 Grenoble
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/06/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
chcab.pg.ca-grenoble@justice.fr
Contact 1
Benoît BACHELET : sg.pg.ca-grenoble@justice.fr tél 04 38 21 24 53