Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.

En raison de la réorganisation de la division A2 ainsi que des évolutions au TTR liées à l’utilisation de nouveaux outils, il est nécessaire d’avoir l’appui d’une personne dans la préparation et le suivi décisionnel.

Le projet de section de la Justice Résolutive de Problèmes conduit également à confier la coordination opérationnelle de ce projet à un juriste assistant.

La présente fiche de travail décline de manière opérationnelle le travail demandé dans le cadre de la fiche de poste.

1- Assistance directe au magistrat au TTR 

2- Suivi des alternatives et supervision du TTR mail

3- Missions transversales et assistance au magistrat : travail de cabinet 

4- Coordination du projet de Justice Résolutive de Problèmes

1-    Assistance directe au magistrat au TTR 

Le juriste assistant assure un appui dans le suivi de la boîte structurelle réquisitions et de la boîte CEP. A cet effet, il prépare les demandes validées en amont par le magistrat.

Il prépare également les projets de réponses aux sollicitations envoyées par les enquêteurs sur la boite structurelle réquisitions
Il prépare également les demandes de prolongation de garde à vue et en assure l’envoi.

Il prépare les requêtes au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de garde à vue et assure l’interface avec le JLD.

Le matin, il vérifie les fiches présentes sur VIGIE, sur le fait que les identités soient bien applicables, (sinon, il alerte le greffe sur la difficulté, à charge pour ce dernier de contacter les services de police), vérifie que les casiers sont bien joints (et les casiers découlant d’un FAED positif). Il effectue ensuite les recherches Cassiopée pour tous les dossiers. En cas de recherches mettant en avant une condamnation non inscrite au casier, il récupère le jugement et le joint en pièces attachées. Il effectue également les recherches sur APPI et joint le dernier rapport.

2-      Suivi des alternatives et supervision du TTR mail

En cas d’échec des alternatives aux poursuites, il prépare la poursuite selon les indications données par la note de Mme la Procureure.
Il est l’interlocuteur du service des ordonnances pénales en cas de difficulté sur un dossier ou une réquisition.
S’agissant du TTR mail, contentieux traité par les assistants de justice, il supervise leur travail.

3- Missions transversales et assistance au magistrat : travail de cabinet 

Dans le cadre de grands évènements sportifs (coupe du monde de rugby, JO…), ou d’évènements générant une activité exceptionnelle (manifestations, émeutes…), il renseigne les outils statistiques relatifs à ces évènements en lien avec les magistrats de permanence téléphonique et le chef de section.

En cas de sollicitation de la part d’un magistrat de la section, il rédige un projet de rapport d’appel ou de fiche appel sur un dossier évoqué à l’audience ou faisant l’objet d’une information judiciaire.
Il peut également être amené, à la demande d’un magistrat de la section, à effectuer des recherches juridiques sur un point particulier.
Il traite, en lien avec les assistants de justice et sous le contrôle du magistrat en charge du contentieux, le courrier relatif à la coordination des transports, en appliquant la politique pénale définie en la matière.

4- Coordination du projet de Justice Résolutive de Problèmes

En lien avec le chef de section et les magistrats référents du projet Justice Résolutive de Problèmes, il assure l’interface entre les partenaires du projet et les magistrats référents.
Il élabore les trames et documents essentiels à la mise en œuvre du programme.
Il définit le circuit d’intégration et de suivi des candidats au programme.

L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.

Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.
Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant.

Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.

Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.

Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps : 37h30 

Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :

·         Soit d’un doctorat en droit

·         Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac + 5 avec 1 année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise... Les stages et périodes d’alternance n’étant pas pris en compte. 

 Savoirs :

- Maîtrise de l’organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : bonne connaissance de la procédure pénale et des techniques spéciales d’enquête

Savoir-faire :

-  Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Legifrance)

-  Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

-  Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-Etre :

-  Sens de l’organisation

-  Disponibilité notamment géographique

-   Discrétion

-   Adaptabilité, réactivité

-   Capacité à travailler en équipe

-   Sens de la communication

-   Capacité à rendre compte

Les candidatures devront être adressées à Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire de Marseille:

une lettre de motivation et un curriculum vitae par mail :

sec.pr.tj-marseille@justice.fr ou sg.pr.tj-marseille@justice.fr.

Renseignements et candidatures à adresser :

Curriculum vitae et lettre de motivation

à adresser à Monsieur le Procureur de la République

Près le Tribunal Judiciaire de Marseille

Pour postuler :

Monsieur Jean MOINEVILLE

Vice procureur

Secrétaire Général du parquet de Marseille

sec.pr.tj-marseille@justice.fr ou sg.pr.tj-marseille@justice.fr