Le tribunal judiciaire de Nice est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Le ressort du TJ de Nice est composé d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de proximité et d’un conseil de prud’hommes, soit 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il se caractérise, notamment, par de forts volumes d’activité tant en matière pénale qu’en matière civile (16ème juridiction de France en termes d’activité).

Le juriste assistant se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Le juriste assistant :

- se voit confier, par l’ensemble des magistrats du service, la rédaction de projets de décisions dans les champs de compétence « civil » et « surendettement » du pôle de proximité ;

- effectue des recherches et des travaux de synthèse à la demande des magistrats ;

- peut se voir confier des tâches de veille juridique ;

- peut se voir confier l’assistance du magistrat chargé du surendettement dans ses relations avec la commission de surendettement ;

- participe aux réunions du service.

Contentieux spécifique à traiter :

- contentieux du surendettement ;

- contentieux civil de proximité : baux d’habitation, crédits à la consommation et incidents de paiement, actions mobilières et personnelles portant sur une valeur d’au plus 10 000 euros, affaires relevant de la compétence des chambres de proximité.

Peut être recruté en qualité de juriste assistant le candidat titulaire :

- soit d'un doctorat en droit ;

- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de la moitié du volume d’heures effectuées) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…, les stages et périodes d’alternance n’étant pas pris en compte. 

Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A.

 Sous réserve des modalités d’entrée en vigueur de la fonction d’attaché de justice, le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire avec possibilité de renouvellement. 

Les candidats recrutés en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Rémunération : la rémunération brute annuelle d'un juriste assistant est comprise entre 28000 et 32000 euros, en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Temps de travail : 37H30 hebdomadaires

Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.

Conditions particulières d’exercice :

L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.

Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.

Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.

Localisation du poste : palais de justice, place du Palais, Nice

Savoirs

- Connaissance de l’organisation judiciaire

- Connaissance des circuits administratifs

- Excellent ou très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : droit des personnes et de la famille

Savoir-faire

- Maîtrise de l’outil internet

- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

- Ecouter et recueillir les besoins

- Déterminer les objectifs

- Animer une réunion

- Conduire un projet

- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Savoir-être

- Sens de l’organisation

- Disponibilité

- Loyauté

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Renseignements et candidatures :

M. Guillaume BESSE

Chef de cabinet de la présidence

04 92 17 70 33

chcab.p.tj-nice@justice.fr