Le ressort de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE est composé de 8 tribunaux judiciaires, 10 tribunaux de proximité et 11 conseils de prud’hommes, soit 636 magistrats professionnels et 1 539 fonctionnaires.

Le tribunal judiciaire de NICE est une juridiction importante (16ème rang national), comptant 67 magistrats professionnels (dont 50 magistrats du siège et 17 magistrats du parquet) et 190 fonctionnaires.

L’équipe du parquet compte en outre un chef de cabinet rattaché au procureur, un assistant spécialisé en matière de lutte contre la radicalisation, un assistant spécialisé ECO FI, 7 juristes assistants (dont 2 mutualisés avec le siège), 4 assistants de justice et 7 délégués du procureur de la République.

Le ressort du tribunal judiciaire de NICE s'étend sur la partie est du département des Alpes-Maritimes, frontalière avec l'Italie et la Principauté de Monaco. Plus de 90% de ses 521.000 habitants résident en zone urbaine.

L’arrondissement judiciaire niçois compte 101 communes.

Le département des Alpes-Maritimes comprend un autre TJ situé à Grasse.

Le tribunal judiciaire de NICE est composé de 4 chambres civiles et d’une chambre correctionnelle.

La juridiction est implantée sur quatre sites principaux situés, pour deux d’entre eux de part et d’autre de la place du Palais de Justice à NICE, pour le troisième (le pôle social) dans des locaux partagés avec le conseil de prud’hommes à NICE, le 4ème site étant le tribunal de proximité de MENTON.

La ville de Nice, chef-lieu du département des Alpes-Maritimes, est avec 340 017 habitants la cinquième ville de France et la deuxième ville de la région SUD-PACA.

La Métropole Nice Côte d'Azur est la première métropole créée en France au 1er janvier 2012. Réunissant 49 communes pour une population de 550.000 habitants, en augmentation, elle abrite 220.000 emplois et un pôle de la recherche et de l'enseignement universitaire comptant 35.000 étudiants.

Son économie est principalement développée autour du tourisme traditionnel et d’affaire, de l’organisation d’évènements majeurs et de congrès.

Le contentieux spécifique à traiter :

Le parquet de Nice a été conduit à adapter sa manière de travailler à une typologie atypique de la délinquance, avec un nombre d’affaires traitées très important (49 835 plaintes et procédures reçues en 2023 au pénal).

L’activité du tribunal correctionnel est très fortement marquée par la part des procédures rapides et tout particulièrement des comparutions immédiates. Cette part est très étroitement liée à la typologie du contentieux et des personnes mises en cause ou victimes parmi lesquelles de très nombreux étrangers.

Le traitement de l’immigration irrégulière à la frontière, est aujourd’hui un sujet d’action publique majeur.

A noter enfin, la mise en place récente du pôle VIF qui s’inscrit dans un cadre marqué par une utilisation intensive des outils de protection des victimes.

Mutualisé entre le pôle Action publique générale et le pôle Mineurs/Famille le juriste assistant sera rattaché fonctionnellement aux deux procureurs de la République adjoints en charge des pôles concernés.

S’agissant de l’aspect grands évènements : Il participera aux réunions de préparation des matchs où la présence d’un magistrat est nécessaire (ligue 1 football, ligue Europa…) en lien avec la préfecture, suivra les interdictions administratives et judiciaires de stade en lien avec l’exécution des peines et les services de la préfecture, assistera les services de la permanence en cas de CPC des instances sportives (ligue de football, club de l’OGCN) et plus largement des structures associatives (LICRA…), l’entraide pénale inhérente à ce contentieux, effectuera les exercices in situ organisés par les autorités locales et participera avec le magistrat référent sport aux groupes de travail sur le traitement judiciaire de la délinquance lors de grands évènements sportifs. Il interviendra également en soutien du magistrat en charge de l’exécution des peines au-delà de l’aspect fichiers précité.

S’agissant de l’aspect du contentieux étrangers : Il travaillera notamment en étroite collaboration avec le magistrat référent dans la mise en place des équipes communes d’enquête avec les autorités italiennes et sera amené à formaliser les demandes d’appels suspensifs (projet de rédaction et notifications).

S’agissant de l’appui au Pôle VIF : Il participera au développement du pôle VIF en collaboration avec les magistrats référents et le juriste assistant VIF du Tribunal judiciaire. Il viendra en appui de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des mesures et actions en matière de VIF. Il sera force de proposition pour améliorer les dispositifs de prévention, de détection et d’évaluation des faits de VIF. Il veillera à la mise en place de projets de prise en charge des auteurs de violences conjugales.

De manière générale, le juriste assistant sera amené à assister les magistrats du parquet de Nice : 

- dans le traitement des dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et assurera un travail de suivi et de coordination ;

- dans la rédaction de projets de réquisitoires et de décisions ;

-dans la confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;

-dans la préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, synthèses des dossiers.

Il participera ainsi au renforcement d’une véritable équipe autour du magistrat aujourd’hui mise en place.

-      L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.

-      Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.

-      Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.

-      Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

L’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire dispose que pour postuler à des fonctions de juriste assistant, le candidat devra, au moment de son recrutement :

-       soit être titulaire d’un doctorat en droit ;

-       soit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Compétences requises :

Savoirs :

- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal général et procédure pénale

Savoir-faire :

- Maîtrise de l’outil internet ou intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe

Savoir-être :

- Sens de l’organisation

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

 - sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Rémunération : Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28.000 et 32.000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Organisation de travail : cycle horaire de la juridiction 37h30

Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.

Renseignements et candidatures :

Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter :

Mme Claire RIBERO, Chef de cabinet du Procureur de la République de Nice

E-mail : claire.ribero@justice.fr

Tél : 04 92 17 72 37

Tribunal judiciaire de Nice

place du Palais – 06357 NICE Cedex 4