Le  ressort  géographique  de  la  cour  d’appel  de  LYON  s’étend  sur  3  départements :  l’AIN  (603.000 habitants), la LOIRE (749.000 habitants), le RHÔNE devenu depuis le 1 er janvier 2015 d’une part le nouveau RHÔNE (471.000 habitants) et la métropole de LYON (1.281.971 habitants).  

C’est un ressort composé de territoires urbains et ruraux, situé de façon très centrale, dans le sens Nord / Sud et frontalier avec la SUISSE.

Le ressort s’étend aux régions Rhône-Alpes et Auvergne pour certaines compétences administratives et juridictionnelles.

Le ressort de la Cour d’appel de Lyon comporte 26 juridictions dont 5 tribunaux de grande instance : BOURG EN BRESSE, LYON, ROANNE, ST ETIENNE et VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE.

Le décret du 23 novembre 2023 a institué des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel.

Ces pôles spécialisés viennent répondre à la nécessité de structurer davantage l’organisation et le fonctionnement des tribunaux judiciaires et des cours d’appel en matière de lutte contre les VIF, en institutionnalisant en en systématisant à l’échelle nationale un schéma d’organisation harmonisé.

La lutte contre les VIF est un objectif partagé, associant à la cour d’appel, à la fois la première présidence et le parquet général.

Le juriste assistant de la cour d’appel de Lyon sera donc partagé entre le siège et le parquet.

1.        Mission générale du juriste assistant :

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe par des recherches juridiques, des analyses juridiques, des synthèses des dossiers, de notes …

2.        Le contentieux spécifique à traiter et tâches à effectuer :

-  Alimentation du dossier partagé du pôle VIF (ressources documentaires et opérationnelles) ;

-  Gestion de la boîte mail structurelle ;

-  Partage d’informations entre le pôle et les chambres au sein de la cour (pénal et civil) ;

-  Liaison et coordination avec les pôles VIF de première instance du ressort ;

-  Identification et participation à la priorisation de l’audiencement des dossiers correctionnels VIF ;

-  Suivi des situations examinées et alimentation du logiciel SISPoPP ;

-  Rédaction des comptes-rendus de réunion du pôle VIF.

Et toutes autres missions confiées par les magistrats référents pôle VIF

Organisation de travail :

Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires. Possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.

Restauration :

système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche.

Accessibilité :

Transports en commun,  station de métro à proximité immédiate. Pas de parking au sein de la cour.

Compétences juridiques :

• Connaissance de la procédure civile : (la connaissance du contentieux des affaires familiales et/ ou de l’assistance éducative serait un plus) ;
• Connaissance de la procédure pénale ;
• Connaissance du phénomène des violences intra-familiales.

Savoirs:

• Excellent niveau en droit
• Excellentes connaissances de l’organisation judiciaire

Savoir-faire:

• Qualité d'analyse de rédaction et de synthèse
• Excellente maîtrise des traitements de texte, tableurs (Excel), et autres outils de bureautique
• Maîtrise de la notion d'urgence
• Goût et sens du travail en équipe

 Savoir-être:

• Sens de l’organisation
• Discrétion
• Capacité d'adaptation
• Réactivité
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :

-  Soit d’un doctorat en droit, de préférence orienté sur le droit pénal ;

-  Soit d’un niveau universitaire BAC + 5 en matière pénale avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique, le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte, tout comme le travail en cabinet d’avocat ou en cabinet d’avocat aux Conseils, de chargé d’enseignement à l’université ; de juriste dans une société commerciale, une collectivité publique, une association, une juridiction ou une organisation internationale.

Perspectives d’évolution professionnelle

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel dont les conditions seront définies par décret.

Renseignements et candidature auprès de Madame LAUCHAUD-BAUDRY, secrétaire générale du parquet général : 04 72 77 30 53 (sg.pg.ca-lyon@justice.fr)

Candidatures (CV détaillé et LM) accompagné, le cas échéant d'une liste des publications effectuées à adresser sur ce même courriel.

Une fiche de poste plus détaillée peut être demandée aux recruteurs de proximité.

Toute candidature envoyée sur le CSP ne sera pas traitée.