Le ressort de la Cour d’appel de Paris est composé de 9 tribunaux judiciaires (ou de première instance), 45 tribunaux de proximité et 11 conseils de prud’hommes, soit 1374 magistrats professionnels et 3293 fonctionnaires.

L’effectif du Pôle social du Tribunal judiciaire de Créteil se compose de quatre magistrats.

L’activité du Pôle social du Tribunal judiciaire de Créteil se caractérise, notamment, par un nombre total d'affaires en stock qui s'élève à près de 2.700 dossiers.

Le contentieux spécifique : le droit de la sécurité sociale

Le juriste assistant sera principalement positionné sur les contentieux suivants :

• Actions en contestation de refus de reconnaissance d’accidents du travail, de maladies professionnelles, action en reconnaissance de faute inexcusable, les inopposabilités de reconnaissance des accidents ou maladies,
• Contentieux du refus des prestations de sécurité sociale (indemnités journalières, prestations de l’assurance maladie, de la CAF, de la CNAV etc...),
• Contentieux médical.

Les volumes de contentieux concernés :

Le juriste assistant affecté à la rédaction de projet de décisions à partir des trames opérationnelles développées dans le service, en soutien de l’activité du Pôle social.

Par ailleurs, le juriste assistant participera à la poursuite de la finalisation de trames en vue de rationaliser le traitement de certains contentieux techniques et au traitement de ces dossiers.

En outre, le juriste assistant devra venir au soutien du magistrat référent du Pôle social en vue de prendre utilement en compte les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles.

Localisation du poste et tâches :

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

• Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
• Analyse sur les dossiers : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, établissement du rapport pour l’audience,
• Rédaction de projets de décisions en utilisant les trames élaborées dans le service selon la solution retenue après le délibéré par la juridiction.

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :

• soit d’un doctorat en droit
• soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.

Savoirs :

• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent ou très bon niveau en droit
• Spécialisations recherchées : bonnes connaissances de l'organisation et des différents contentieux de la sécurité sociale

Savoir-faire :

• Maîtrise de l'outil Internet pour les recherches
• Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Gérer les délais, les priorités
• Sens du travail en équipe dans un contexte d'urgence

Savoir-être :

• Sens de l'organisation
• Capacité à rendre compte
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Sens de la communication

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions à partir des trames élaborées par les magistrats du service.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats pour concourir à la préparation des audiences par l’élaboration d’un rapport concernant les faits et les moyens du dossier. 

Il prépare des projets de décisions à partir des trames élaborées par les magistrats selon les orientations fixées par la juridiction. Plus ponctuellement il procède à des recherches juridiques ou rédige des notes sur l’évolution de la jurisprudence et de la législation en matière de sécurité sociale.