Juriste assistant affecté au Service civil du TJ de Dax H/F

 Offre 0 / 1732 

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction des services judiciaires - CA PAU  

Référence

2024-1555608  

Date de début de diffusion

30/04/2024

Date de parution

30/04/2024

Date de fin de diffusion

30/05/2024

Localisation

Intitulé long de l'offre

Juriste assistant affecté au service civil du Tribunal judiciaire de Dax

Date limite de candidature

10/05/2024

Employeur

Ministère de la Justice - Direction des Services judiciaires - Cour d'Appel de PAU - Tribunal judiciaire de DAX

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert uniquement aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Juriste assistant affecté au Service civil du TJ de Dax H/F

Descriptif de l'employeur

Le tribunal judiciaire de Dax est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il est composé de 12 magistrats au siège de 4 magistrats au parquet et de 44 fonctionnaires.

 

Deuxième département le plus vaste de métropole avec 9.243 km² de superficie, le département des Landes comptabilise, selon la source Insee RP –2020, 418 122 habitants, dont 234 945 résidant dans le ressort du tribunal judiciaire de Dax, soit 56,19 % de la population départementale. Ce ressort connait au surplus une croissance démographique en constante progression.

Descriptif du service

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

 

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

 

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge.

 

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des rapports d’audiences et décisions.

Description du poste

Le juriste assistant affecté au pôle civil du Tribunal judiciaire est placé sous l'autorité du magistrat en charge du coordonnateur du pole civil et du Président du tribunal judicaire.

Il exercera des attributions qui ont pour objectif d‘aider non seulement a améliorer le traitement quantitatif mais surtout qualitatif des affaires civiles à la chambre civile générale, ou la durée de traitement doit être réduite afin de rendre une justice efficiente.


Il aura également pour mission de développer le recours aux MARD et de piloter des projets en concertation avec les auxiliaires de justice destinés a améliorer la durée de traitement des dossiers
(notamment dans le suivi efficace des dossiers lors de la mise en état).


Description des missions :

  • Assistance aux magistrats pour Ia rédaction de décisions: 
    Sous la responsabilité des magistrats, le juriste assistant aura pour tâche de préparer des projets de décisions parfaitement exécutables pour les affaires simples et, dans les cas plus complexes, de réaliser des recherches après avoir rédigé l'exposé des faits et de la
    procédure tout en proposant une argumentation motivée et exhaustive.


   Le juriste assistant pourra être appelé a traiter notamment les contentieux suivants :
- loyers commerciaux
- référés civils
- contestation de paternité
- construction


   Le juriste assistant pourra également être amené a assurer des renforts ponctuels pour assurer le maintien d'un état des stocks acceptable dans d'autres services en cas de besoin notamment au
service du juge aux affaires familiales.

Participation aux initiatives développées au sein de la juridiction, en concertation avec les auxiliaires de justice, pour améliorer la durée de traitement des dossiers et simplifier l'accès à la justice :

  • Mise en état :
    Ii s’agira notamment de développer les bonnes pratiques d'une mise en état réactive et efficace, pour parvenir par la concertation à une amélioration de la durée de traitement
    des dossiers civils, particulièrement impactée par une mise en état laborieuse, avec des difficultés récurrentes pour obtenir les conclusions des parties. Il sera ainsi en charge en
    lien avec le magistrat de préparer les audiences de mise en état en étudiant au préalable les dossiers et permettre ainsi une mise en état plus dynamique permettant d'améliorer
    son efficience. Il pourra préparer des projets d'ordonnance pour le juge de la mise en état et notamment accélérer le traitement des incidents de procédure qui ont alourdi le contentieux,
  • Assistance dans le cadre du développement de la politique de l'amiable :
    Cette mission, destinée à accroitre l'efficience de la justice et les délais de traitement, s’articulera autour de deux tâches concrètes :
    - Mise en œuvre de pratiques efficientes en concertation avec le greffe;
    - Présélection de dossiers civils pour réalisation d'une médiation préalable avant audience.

 

Conditions particulières d'exercice

Le juriste assistant est recruté pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

Il s’agit d’un travail à temps plein.

Descriptif du profil recherché

Niveau d’étude :

doctorat en droit ou diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement, pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de la moitié de la durée de la relation contractuelle) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

 

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous conditions d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.

 

Profil juridique souhaité : grande maîtrise du droit civil et pénal, polyvalence (affaires familiales, droit civil général, contentieux techniques et référés)

 

Compétences requises :

Savoirs :

  • Maîtrise de l'organisation judiciaire
  • Excellent en droit civil et droit pénal
  • Maîtrise de la procédure judiciaire
  • orthographe irréprochable

Savoir-faire :

  • Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
  • Rigueur dans le raisonnement et la mise en forme
  • Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
  • Gérer les délais, les priorités et les contraintes
  • Sens du travail en équipe

Savoir-être :

  • Sens de l’organisation
  • Discrétion
  • Adaptabilité, réactivité
  • Capacité à travailler en équipe
  • Sens de la communication

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

de 31.344 € à 31.992 € brut/an

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 

 

 

Fondement juridique du recrutement

Le juriste assistant est recruté en application des articles L 123-4 et R 123-30 à R 123-39 du code de l'organisation judiciaire.

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Landes (40)

Géolocalisation du poste

tribunal  rue des fusillés 40100 dax

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DAX

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/06/2024

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

p.tj-dax@justice.fr

Contact 1

Madame Laure VUITTON, Présidente du TJ de Dax: p.tj-dax@justice.fr