Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des services judiciaires - CA PAU
Référence
2024-1555608
Date de début de diffusion
30/04/2024
Date de parution
30/04/2024
Date de fin de diffusion
30/05/2024
Intitulé long de l'offre
Juriste assistant affecté au service civil du Tribunal judiciaire de Dax
Date limite de candidature
10/05/2024
Employeur
Ministère de la Justice - Direction des Services judiciaires - Cour d'Appel de PAU - Tribunal judiciaire de DAX
Nature du contrat
CDD de 3 ans
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Juriste assistant affecté au Service civil du TJ de Dax H/F
Descriptif de l'employeur
Le tribunal judiciaire de Dax est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il est composé de 12 magistrats au siège de 4 magistrats au parquet et de 44 fonctionnaires.
Deuxième département le plus vaste de métropole avec 9.243 km² de superficie, le département des Landes comptabilise, selon la source Insee RP –2020, 418 122 habitants, dont 234 945 résidant dans le ressort du tribunal judiciaire de Dax, soit 56,19 % de la population départementale. Ce ressort connait au surplus une croissance démographique en constante progression.
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des rapports d’audiences et décisions.
Description du poste
Le juriste assistant affecté au pôle civil du Tribunal judiciaire est placé sous l'autorité du magistrat en charge du coordonnateur du pole civil et du Président du tribunal judicaire.
Il exercera des attributions qui ont pour objectif d‘aider non seulement a améliorer le traitement quantitatif mais surtout qualitatif des affaires civiles à la chambre civile générale, ou la durée de traitement doit être réduite afin de rendre une justice efficiente.
Il aura également pour mission de développer le recours aux MARD et de piloter des projets en concertation avec les auxiliaires de justice destinés a améliorer la durée de traitement des dossiers
(notamment dans le suivi efficace des dossiers lors de la mise en état).
Description des missions :
- Assistance aux magistrats pour Ia rédaction de décisions:
Sous la responsabilité des magistrats, le juriste assistant aura pour tâche de préparer des projets de décisions parfaitement exécutables pour les affaires simples et, dans les cas plus complexes, de réaliser des recherches après avoir rédigé l'exposé des faits et de la
procédure tout en proposant une argumentation motivée et exhaustive.
Le juriste assistant pourra être appelé a traiter notamment les contentieux suivants :
- loyers commerciaux
- référés civils
- contestation de paternité
- construction
Le juriste assistant pourra également être amené a assurer des renforts ponctuels pour assurer le maintien d'un état des stocks acceptable dans d'autres services en cas de besoin notamment au
service du juge aux affaires familiales.
Participation aux initiatives développées au sein de la juridiction, en concertation avec les auxiliaires de justice, pour améliorer la durée de traitement des dossiers et simplifier l'accès à la justice :
- Mise en état :
Ii s’agira notamment de développer les bonnes pratiques d'une mise en état réactive et efficace, pour parvenir par la concertation à une amélioration de la durée de traitement
des dossiers civils, particulièrement impactée par une mise en état laborieuse, avec des difficultés récurrentes pour obtenir les conclusions des parties. Il sera ainsi en charge en
lien avec le magistrat de préparer les audiences de mise en état en étudiant au préalable les dossiers et permettre ainsi une mise en état plus dynamique permettant d'améliorer
son efficience. Il pourra préparer des projets d'ordonnance pour le juge de la mise en état et notamment accélérer le traitement des incidents de procédure qui ont alourdi le contentieux, - Assistance dans le cadre du développement de la politique de l'amiable :
Cette mission, destinée à accroitre l'efficience de la justice et les délais de traitement, s’articulera autour de deux tâches concrètes :
- Mise en œuvre de pratiques efficientes en concertation avec le greffe;
- Présélection de dossiers civils pour réalisation d'une médiation préalable avant audience.
Conditions particulières d'exercice
Le juriste assistant est recruté pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
Il s’agit d’un travail à temps plein.
Descriptif du profil recherché
Niveau d’étude :
doctorat en droit ou diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement, pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de la moitié de la durée de la relation contractuelle) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous conditions d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
Profil juridique souhaité : grande maîtrise du droit civil et pénal, polyvalence (affaires familiales, droit civil général, contentieux techniques et référés)
Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent en droit civil et droit pénal
- Maîtrise de la procédure judiciaire
- orthographe irréprochable
Savoir-faire :
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Rigueur dans le raisonnement et la mise en forme
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
Temps plein
Oui
Rémunération contractuels (en € brut/an)
de 31.344 € à 31.992 € brut/an
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Le juriste assistant est recruté en application des articles L 123-4 et R 123-30 à R 123-39 du code de l'organisation judiciaire.
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Landes (40)
Géolocalisation du poste
tribunal rue des fusillés 40100 dax
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DAX
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/06/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
p.tj-dax@justice.fr
Contact 1
Madame Laure VUITTON, Présidente du TJ de Dax: p.tj-dax@justice.fr