Le juriste assistant assiste le magistrat et apporte son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes.

Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats sous le contrôle de ceux-ci.

Le juriste assistant placé auprès du procureur général a vocation à être affecté au parquet général et/ou au parquet du tribunal de première instance de Papeete. Le procureur général l'affecte pour des missions ponctuelles ou longues auprès des services du parquet général ou de ceux du parquet du tribunal de première instance.

Il/elle assure un travail de suivi et de coordination et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

En étroite collaboration avec les magistrats, le juriste assistant concourt au suivi des dossiers et des enquêtes ainsi qu’à la préparation des audiences. Il effectue des missions variées :

- Recherches juridiques et rédaction de notes

- Analyse et synthèse de dossiers, proposition de solution

- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs et supplétifs

- Aide à la rédaction de projets de convention avec les partenaires extérieurs

Le JA apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques. Le juriste assistant est un contractuel de l‘Etat. ll est nommé à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.

Le ressort est composé d’un tribunal de première instance (TPI) à Papeete. Il dispose des compétences d’un tribunal judiciaire et regroupe un tribunal mixte de commerce et un tribunal du travail, présidés par des magistrats professionnels suivant un système d’échevinage. 
Il s’y ajoute le tribunal foncier où des magistrats professionnels siègent avec des assesseurs issus de la société civile.
La CA de Papeete compte 10 magistrats du Siège et 5 au Parquet général.
Le ressort comprend également trois sections détachées (-Raiatea pour les Iles-Sous-le-Vent /-Nuku-Hiva pour les Marquises). Puis une troisième créée en septembre 2023 pour le contentieux de l’archipel des Gambier-Tuamotu et de celui des Australes.

Ce ressort se caractérise notamment par les éléments suivants :
La Polynésie française compte 279 00 habitants dont les trois-quarts vivent dans les îles-du-Vent. Elle est une collectivité d’outre-Mer soumise au statut d’autonomie interne depuis 1984
L’Etat français représenté par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française y exerce les compétences régaliennes : forces armées, monnaie, police et justice. Les autres compétences (Santé, Éducation, Urbanisme, Environnement, Commerce, Travail, Fiscalité, etc) sont exercées par les instances du Pays : Assemblée de PF– Gouvernement de PF composé d’un président, élu par l’Assemblée, et de ministres
Les textes locaux, essentiellement règlementaires, émanent de l’Assemblée de Polynésie.

Le statut d’autonomie interne de la Polynésie française donne aux instances du Pays (Assemblée de Polynésie française et Gouvernement de Polynésie française) des compétences très larges en matière législative (lois du Pays) et règlementaire (délibérations de l’Assemblée et arrêtés ministériels) dans les domaines relevant de la loi pénale (travail, répression des fraudes, douane, urbanisme, santé, environnement etc).

Il en résulte, pour chacun de ces contentieux spécifiques, un travail documentaire préalable à la mise en œuvre de l’action publique ainsi qu’à la définition des directives de politique pénale.

Le juriste assistant placé auprès du procureur général a vocation à être affecté à la cour d’appel et/ou au parquet du tribunal de première instance, afin d’y exercer ses fonctions.

Le juriste assistant pourra notamment être chargé :

Au parquet général

D’établir une analyse de la politique d’action publique déclinée par le parquet général dans les contentieux de masse

De procéder, sous la supervision d’un des magistrats du parquet général en charge du contentieux concerné, à une synthèse des circulaires et dépêches diffusées par l’administration centrale sous une même thématique de façon à offrir aux magistrats du ministère public un document synthétique reprenant l’ensemble des instructions générales contenues dans les dépêches et circulaires successives en vigueur

De procéder à la rédaction d’un document périodique d’analyse de la jurisprudence des chambres de la cour d’appel

De procéder à diverses recherches juridiques

D’aider à la préparation des audiences en toutes matières

Au parquet du TPI

D’aider à la rédaction de projets de réquisitoires définitifs et supplétifs

D’aider à l’analyse et à la synthèse d’enquêtes préliminaires

De procéder à un pré-traitement du courrier pénal

De procéder à diverses recherches juridiques

D’aider à la préparation des audiences en toutes matières

Pour compléter ces premiers éléments de contexte, il convient de rappeler les spécificités juridiques que connait la Polynésie française.
En matière civile, il convient toujours de rechercher si la loi relève du domaine de l'application de plein droit, puis si on est dans un domaine de compétence de l‘Etat ou de la Polynésie française.
Dans l'hypothèse où il s‘agit de la compétence de l‘Etat, il faut vérifier si le texte est applicable, et dans le domaine de compétence de la Polynésie, il faut rechercher le texte local.

Votre hiérarchie 
Cet emploi, sous l’autorité du procureur général, est plus directement rattaché à la substitute générale en charge du secrétariat général du parquet général.


Vos interlocuteurs métiers
Les magistrats du parquet général et du parquet du TPI, les juristes assistantes et chargées de mission ainsi que, pour les aspects administratifs, la substitute générale en charge du secrétariat général du parquet général et le chef de cabinet du parquet général et le service administratif régional (rémunérations)

Conditions particulières d’exercice (article L123-4 du code de l’organisation judiciaire)

Peuvent être nommées en qualité de juristes assistants :

- Soit les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat en droit

- Soit les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique

- Disposer des compétences requises pour exercer ces fonctions

SAVOIRS:

- Organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit

SAVOIR FAIRE:

- Maitrise des outils de navigation internet/intranet
- Qualités d’analyse et de synthèse
- Qualités rédactionnelles
- Gestion des délais, des priorités et des contraintes

SAVOIR ETRE:

- Sens du travail en équipe et de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication - Capacité à rendre compte
- Adaptabilité, réactivité

- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte

- Discrétion

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Le candidat doit disposer soit d’un doctorat, soit d’un MASTER 2 en droit et d’une année au moins d’expérience professionnelle

Offres de formation associées à votre prise de poste

Adaptation à l’emploi

Perspectives d’évolution professionnelle

Contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelable une fois

RENSEIGNEMENTS ET CANDIDATURES PAR MAIL: 

- Mme RAFFAELE, secrétaire générale PG : sg.pg.ca-papeete@justice.fr

- Monsieur BLONDEL, chef de cabinet PG : chcab.pg.ca-papeete@justice.fr 

 > merci de joindre CV, lettre de motivation, et copies de diplômes (le tout au format PDF – candidature reçues exclusivement par mail)

+ préciser la référence de publication de l'offre à votre envoi.