Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe les départements de l'ouest de l'Ile de France: Eure et Loir, Hauts de Seine, Val d'Oise et Yvelines, soit une population de 4 581 389 habitants (7, 09% de la population française).

Son activité économique est particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur se situe dans le quartier de la Défense (92) mais aussi à Issy les Moulineaux (92), à Boulogne-Billancourt (92), à Vélizy (78) ou encore à Saint Quentin en Yvelines (78).

Le ressort de la cour d'appel de Versailles comporte:

-        4 tribunaux judiciaires : Versailles, Nanterre, Pontoise, Chartres
-        15 tribunaux de proximité : Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves, Gonesse, Montmorency, Sannois, Dreux
-        13 conseils de prud'hommes : Chartres, Châteaudun, Dreux, Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Cergy

 La cour d’appel de Versailles est particulièrement bien desservie en transport en commun. Ainsi, trois gares permettent de se rendre au tribunal. Elles permettent notamment de rejoindre Paris par le RER C, ou en train depuis la gare Saint Lazare et la Gare Montparnasse (des trains directs relient la gare Montparnasse à la gare des Chantiers à Versailles en moins de quinze minutes).

II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :

Le juriste assistant sera intégré au fonctionnement du pôle social de la cour d’appel et plus particulièrement à chambre 4.4 qui est, notamment, compétente en matière de contentieux prud’homal et renvois après cassation (relations individuelles de travail, représentation des intérêts des salariés, statut des salariés protégés, formation et insertion professionnelle…) et de déférés des ordonnances de mise en état des chambres 4.1 et 4.5.

Les dossiers présentant une complexité et une technicité avérée, nécessitent d’avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d’analyse.

II – 2 : Les volumes de contentieux concernés :

Le rôle du juriste assistant sera de procéder à l’analyse des dossiers avant les audiences, d’effectuer des recherches juridiques approfondies, de rédiger des rapports pour les audiences mais aussi des projets de décisions.

 II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :

Rattaché fonctionnellement à la présidente de la chambre 4.4 de la cour d’appel de Versailles dans laquelle il sera affecté, le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

-          Etude des dossiers en amont des audiences

-          Rédaction de projets d’arrêt

-          Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours…

-          Création d’un fonds documentaire sur un bureau virtuel et création d’outils d’aide à la décision

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

 Dans l’attente de l’entrée en vigueur, courant 2024, des dispositions relatives au statut des attachés de justice, le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État, régi par le décret n°2017-1678 publié le 30 novembre 2017. Le premier contrat pourra être conclu pour une durée de 1 à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 années d’exercice.

·       Rémunération brute annuelle entre 28 000 et 32 000 €, en fonction de l'expérience, des caractéristiques du poste proposé et du lieu d'affectation.

Contrat au 1er mai 2024

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :

-        soit d’un doctorat en droit

-        soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique  avec une année d’expérience professionnelle (deux ans pour une expérience en qualité d’assistant de justice) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Le poste proposé suppose une grande polyvalence.

Savoirs

Maîtrise de l'organisation judiciaire

Excellent ou très bon niveau en droit

Spécialisations recherchées : droit social, procédure civile

Savoir-faire

Excellentes qualités de synthèse

Très bonnes qualités de rédaction

Puissance de travail

Sens du travail en équipe

Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

Savoir gérer les délais, les priorités

Savoir-être
 
Sens de l’organisation

Disponibilité

Discrétion

Adaptabilité, réactivité

Capacité à travailler en équipe

Capacité à rendre compte

Sens de la communication

Renseignements et candidatures :

Renseignements :

Monsieur Robin MURACCIOLE

Chef de cabinet de la première présidence

Cour d’appel de Versailles

 01.39.49.68.00

 robin.muracciole@justice.fr

Candidatures : à adresser exclusivement aux deux adresses ci-dessous :

sec.pp.ca-versailles@justice.fr

robin.muracciole@justice.fr