Le ressort de la cour d'appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d'Azur (Sud-PACA): les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83). Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d'appel de Grenoble et de Nîmes.

Le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une superficie de 22.284 km2, compte 4.353.938 habitants au 1er janvier 2019, en progression de 2,10/0 par rapport à l'année 2018 dont

- les Alpes-de-Haute-Provence : 161.980 habitants

- les Alpes-Maritimes : 1.080.899 habitants

- les Bouches-du-Rhône: 2.035.410 habitants

- le Var: 1.075.649 habitants

Sud-PACA est la 7ème région la plus peuplée de France métropolitaine. La densité de population est de 159 habitants au km 2 (118 pour la France métropolitaine).

Le ressort de la cour d'appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon), 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud'hommes.

L'effectif localisé (CLE 2022) des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'élève à un total de 130 magistrats à la cour outre 21 magistrats placés. L'effectif du greffe de la cour d'appel, juridiction, est de 204

La cour d’appel juridiction comporte 7 pôles (civil, famille, commercial, social, correctionnel, instruction, Cour d’Assises et cours criminelles départementales).

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Le juriste assistant sera affecté à la chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres. 

Cette chambre connait du contentieux du droit immobilier et foncier : lotissements, troubles  de voisinage, actions possessoires, actions en bornage, actions pétitoires, servitudes, propriété et usage des eaux et canaux, usufruit, usage et habitation( sauf successions et liquidation de régimes matrimoniaux), baux ruraux, baux emphytéotiques et baux à construction, demandes en réparation d’un  dommage causé par un immeuble, dommages causés par des nuisances de l’environnement.

Le juriste assistant à temps plein aura les missions suivantes :

-élaboration de rapports préparatoires aux  audiences, de dossiers simples, comportant un exposé des faits constants, des prétentions et des moyens des parties,

-dans un second temps, élaboration de rapports de dossiers plus complexes,

-à terme, il pourra être envisagé de lui confier l’ élaboration de projets d’arrêts de dossiers simples,

-recherches de jurisprudence et de doctrine

Le contentieux de fond à traiter est le contentieux civil de l’immeuble, hors contentieux de la construction , bien  que certaines instances puissent mettre en jeu également des  recours en garantie contre des constructeurs et leurs  assureurs, impliquant de ce fait une maîtrise de règles et concepts issus  du droit de la construction,  du droit des assurances et plus généralement du droit des obligations.

L’élaboration des décisions nécessite un travail documentaire, jurisprudentiel et doctrinal, préalable qu’il conviendra de valoriser en élaborant et actualisant  des fiches thématiques par grands blocs de contentieux ( servitudes, baux ruraux troubles anormaux du voisinage etc.) de façon à donner une vision pratique et synthétique de l’ état de la jurisprudence, en particulier    de celle de la chambre.

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable de la chambre (le président de la chambre 1-5), qui assurera sa formation, en lien avec les conseillers de la chambre,  le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Le conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence est désigné comme magistrat référent afin d’assurer son accompagnement et son suivi.

L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.

Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.

Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.

Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:

-   soit d’un doctorat en droit;

-   soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Les stages et périodes d’alternance n’étant pas pris en compte.

Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.

Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat :  37h hebdomadaires

Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.

Compétences requises :

Savoirs :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées et/ou intérêt en droit des biens immobiliers, propriété foncière, droit rural,  procédure civile

Savoir-faire :

-Maîtrise de l'informatique

- Qualité de rédaction et de synthèse

- Sens du travail en équipe

Savoir-être :

- Sens de l’organisation

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Pour toute information complémentaire, prendre contact avec :

Marc MAGNON

Président de chambre

Tel : 06 16 45 91 03

Marc.Magnon@justice.fr

Virginie BROT

Conseillère, secrétaire générale de la première présidence

Tel: 04 42 33 80 14

sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr

Les candidatures doivent être adressées par message électronique accompagné des pièces justificatives (curriculum vitae, lettre de motivation) à :

sec.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr