Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires. L'effectif théorique de la cour est de 275 magistrats du siège.

La chambre 3-7 – chambre des tutelles - du Pôle famille et droit international privé est la chambre chargée des appels des décisions des juges des tutelles de majeurs et des juges aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. 

La chambre a des échanges réguliers avec les juges de première instance et avec le parquet général de la cour d'appel, compte-tenu de la nature des dossiers à traiter qui concernent  des adultes et des mineurs vulnérables.

La trajectoire démographique de la France - en 2040, un Français sur trois aura plus de 60 ans - va conduire à une montée en puissance de cette chambre, qui devra, en parallèle, multiplier les échanges avec les professionnels privés et publics (médecins, experts psychiatres, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, médiateurs, maisons de retraite, résidences autonomie etc...).

Le gouvernement prépare actuellement l’intensification de ce contentieux avec l'ouverture des Etats généraux sur la maltraitance des personnes âgées et vulnérables afin d'apporter des réponses équitables et au plus près des personnes concernées.

La tâche principale du juriste assistant, compte-tenu de la mise en place prochainement d’un audiencement dynamique, sera d’assister les magistrats de la chambre 3-7 dans les dossiers et notamment ceux d’une particulière technicité.

Son rôle sera de préparer l’examen des dossiers ou certaines questions de droit soulevées par les appels afin que les magistrats de la cour puissent consacrer leur temps à l’élaboration de la solution et à la rédaction la plus aboutie des arrêts. Il sera amené à les assister dans leurs analyses des différentes questions posées et leur réflexion sur les solutions possibles et leurs impacts.

Le juriste assistant sera amené, en fonction de sa charge de travail liée à la préparation des projets d'arrêts,  à  participer aux réunions de travail de la chambre et aux rencontres avec ses partenaires institutionnels.

Rattaché fonctionnellement au président de la chambre 3-7 le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

• préparation des projets d'arrêt,
• mise en état des dossiers,
• recherche juridique et jurisprudentielle,
• participation aux réunions institutionnelles

Le juriste assistant :

• doit être de nationalité française,
• doit jouir de ses droits civiques et
• être de bonne moralité.
   

Par ailleurs, il devra disposer au moment de son recrutement :

• soit d’un doctorat en droit,
• soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Les périodes de stages ne sont pas pris en compte.

Savoirs :

• Maîtrise de l’organisation judiciaire
• Très bon niveau en droit civil
• Très bon niveau en procédure civile et plus particulièrement en procédure orale
• Etre sensibilisé aux publics vulnérables (grand âge,  altération physique et mentale)

Savoir-faire :

• Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Ecouter et recueillir les besoins
• Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
• Maîtriser l’outil Internet
• Avoir le goût des autres et plus particulièrement une empathie pour les personnes fragiles

Savoir-être :

• Sens de l’organisation
• Disponibilité
• Loyauté
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.