Informations générales
Organisme de rattachement
Communes
Référence
O059240425001379
Date de début de diffusion
25/04/2024
Date de parution
03/05/2024
Date de fin de diffusion
01/06/2024
Intitulé long de l'offre
Instructeur(trice) des dispositifs Habitat - DIRECTION URBANISME LOGEMENT COMMERCE - MAIRIE DE LA MADELEINE
Date limite de candidature
25/05/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique Territoriale
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Aménagement et développement durable du territoire - Chargée / Chargé de gestion locative
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Instructeur(trice) des dispositifs Habitat - MAIRIE DE LA MADELEINE
Description du poste
La Mairie de La Madeleine recrute un(e) Instructeur(trice) des dispositifs Habitat
PERMIS DE LOUER, dans le cadre d'un conventionnement avec la MEL
- Instructions des dossiers APML
- Autorisation Préalable de Mise en Location et APD
- Autorisation Préalable de Division déposés en ligne sur le portail dédié de la MEL par les bailleurs et les gestionnaires des logements du parc privé
- Analyse des CERFA déposés, analyse des diagnostics obligatoires, visite du logement dans le cadre de l'APML.
- L'instruction débouche sur la transmission d'un avis de dossier incomplet ou d'un arrêté, soit d'autorisation de louer, soit d'autorisation sous réserves ou de refus
- Suivi des avis de complétude, des autorisations sous réserves et contrôle de la mise en
occupation des logements pour lesquels un refus a été formulé
- Participation aux Clubs Instructeurs, COTECH et COPIL de la MEL en lien avec ces
dispositifs.
CAF, via la MEL dans le cadre d'un conventionnement avec les services de la CAF
- Traitement du fichier mensuel des logements du parc privé à visiter
- Adaptation du fichier à nos outils
- Visite des logements
- Rédaction des rapports de visite incluant la procédure et les courriers à émettre aux
différentes parties (bailleur, gestionnaire, locataire...)
- Transmission des fiches d'indécence
- Suivi de la réalisation des travaux demandés ou de l'indécence
- Analyses des diagnostics obligatoires
- Transmission des levées d'indécence auprès de la CAF
- Suivi de la facturation annuelle des visites rémunérées par la MEL
- Suivi du renouvellement de la convention ; participation aux réunions en relation avec ces dispositifs
MEUBLE DE TOURISME
- Enregistrer, instruire et suivre les demandes de changement d'usage.
- Répondre aux demandes de renseignements (courriers, mails, téléphone).
- Assurer l'accueil physique sur la thématique.
- Contrôler les déclarations (enregistrement) des meublés et assurer la veille juridique et le suivi du déploiement (bilan)
ENEDIS, dans le cadre d'un conventionnement
- Les services d'Enedis et le service Logement échangent concernant les immeubles pour
lesquels la conformité des installations électriques ne répond pas aux normes de sécurité
- Convocation du bailleur
- Visite de l'immeuble avec ENEDIS
- Mise en demeure du bailleur pour donner suite au procès-verbal transmis par ENEDIS
- Suivi de la mise en conformité des installations.
PLAINTES
- Traitement des plaintes de locataires déposées à l'accueil, par courrier, par mail ou par
téléphone
- Visite des logements
- Saisine du bailleur du parc privé ou du bailleur social
- Suivi de la réalisation des travaux demandés
- Mise en ½uvre d'une procédure d'indécence ou d'insalubrité si nécessaire avec transmission des avis aux autorités compétentes, CAF ou ARS.
Conditions particulières d'exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Agent de maîtrise, Agent de maîtrise principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe
Descriptif du profil recherché
Savoirs :
- Connaitre l'environnement des collectivités territoriales
- Être familier des procédures et outils de lutte contre l'habitat indigne
- Capacité à rendre compte et alerter
- Aptitude à la lecture et à la compréhension de textes juridiques (Code de la Santé
Publique, règlement sanitaire départemental, CGCT, Code de la Construction et de
l'Habitation, Code de l'Urbanisme, de l'Environnement).
Savoir-faire :
- Qualité d'expression orale et écrite, de synthèse.
- Lire et analyser différents types de plans.
- Maîtriser les méthodes d'analyses et l'évaluation de risques.
- Capacité à produire des données statistiques relatives aux actions portées par le service
- Suivre l'évolution des réglementations / veilles juridiques et documentaires.
- Utiliser les outils informatiques.
Savoir être :
- Savoir gérer et organiser son temps de travail en fonction des délais règlementaires
- Capacités d'adaptation aux différents types de situations et d'interlocuteurs
- Savoir travailler en équipe : au sein du service, de la Mairie et avec les services
extérieurs.
- Savoir prendre du recul et analyser objectivement une situation complexe
- Être rigoureux et discret.
Autonomie et responsabilité :
- Définition et suivi des missions par le supérieur hiérarchique et / ou l'élu concerné.
- Savoir prendre des initiatives et en référer au supérieur hiérarchique.
- Autonomie dans l'organisation de l'instruction - en collaboration avec le secrétariat de la Direction et la Responsable du Service Logement.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
lettre de motivation + CV
Fondement juridique du recrutement
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Hauts de France, Nord (59)
Géolocalisation du poste
- 160 rue du général de gaulle - 59110 La madeleine
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
La madeleine
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024