Informations générales
Organisme de rattachement
Préfecture des Deux Sèvres
Référence
MINT_BA079ATB-82734
Date de début de diffusion
05/04/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Instructeur des demandes d'admissions exceptionnelles au séjour, rédacteur des mémoires en défense
Description du poste
Vos activités principales : Rédaction des mémoires en défense pour l’ensemble des contentieux du service, instruction des dossiers de demande d’admission exceptionnelle au séjour, instruction des dossiers suivie de la préparation et tenue des commissions des titres et d’expulsion, soutien au pôle éloignement pour le traitement des interpellations
Votre environnement professionnel :
Activités du service : Accueil et instruction des demandes de titres de séjour, délivrance des titres de séjour, éloignement des étrangers en situation irrégulière, contentieux des étrangers.
Composition et effectifs du service : Le service est composé de 12 personnes : le chef de bureau, son adjoint, cinq agents titulaires et un vacataire chargés de l'accueil, de l'instruction des demandes de titres de séjour et de la délivrance de ces titres, quatre agents et un vacataire dédiés à l’éloignement, au contentieux et à l’admission exceptionnelle au séjour et à la fraude.
Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau et adjoint
Liaisons fonctionnelles : Autres services de l’État (DDETSPP, DGFIP, OFFI, police et gendarmerie), mairies, autres services des étrangers, employeurs
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste - Contraintes - Sujétions : Complexité du droit des étrangers, astreintes week-end
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Groupe RIFSEEP : 2
Personnes à contacter :
- Mme Cécile GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 05 49 08 69 00
- Mme Céline TASSIN, cheffe du bureau de l'immigration 05 49 08 69 40
Code RIME : FP2JUR02
Code RMFP : ERJUR014
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Perspectives : les compétences développées sur le poste permettent de développer des compétences en matière de relations avec le public, de mise en œuvre d’une réglementation
Formulaires de mobilité à utiliser pour candidater :
- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Fondement juridique du recrutement
Code général de la fonction publique : 2ème de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Deux Sèvres (79)
Géolocalisation du poste
Préfecture des Deux-Sèvres - 4 rue Du Guesclin 79 099 NIORT
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Deux-Sèvres - Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
23/03/2024
Contact 1
celine.tassin@deux-sevres.gouv.fr
Je me crée un espace candidat
