Inspecteur(trice) du travail chargé(e) du contrôle en matière de lutte contre le travail illégal

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

DREETS OCCITANIE  

Référence

2022-860455  

Date de début de diffusion

24/03/2022

Date de parution

24/03/2022

Description du poste

Versant

Fonction Publique Territoriale

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Organisation, contrôle et évaluation - Chargée / Chargé de l'inspection en santé et sécurité au travail

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Inspecteur(trice) du travail chargé(e) du contrôle en matière de lutte contre le travail illégal

Descriptif de l'employeur

La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) assure le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l'emploi, du travail, de la concurrence et de la protection des consommateurs et de la cohésion sociale.

La DREETS comprend un siège régional composé de quatre pôles, d'un cabinet et d'un secrétariat général.

Au siège, chaque pôle a la compétence, pour l'ensemble du territoire régional, de l'animation des politiques publiques dans son domaine :
- Le pôle T (politique du Travail) qui anime l'activité de l'inspection du travail mise en œuvre dans les DDETS et DDETSPP.
- Le pôle E (Entreprises, Emploi et Économie) qui impulse la politique de l'emploi et de développement économique mise en œuvre ou relayée dans les DDETS et DDETSPP.
- Le pôle C (Concurrence, Consommation et Répression des fraudes et métrologie) qui a compétence en matière de concurrence, produits viticoles, métrologie légale et anime les directions départementales interministérielles concernées par les sujets de consommation et répression des fraudes.
- Le Pôle Cohésion sociale, Formations, Certification qui a compétence en matière de lutte contre la précarité, de protection des personnes vulnérables et inclusion, de formation et certification des professions sociales paramédicales, contrôle des établissements et services sociaux, mise en œuvre de la politique publique d’accueil et d’intégration des personnes étrangères.

Descriptif du service

Le pôle politique du travail contribue à assurer le respect de droit du travail et la prévention des risques professionnels :
- en mettant en œuvre au plan régional, la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises,
- en pilotant, animant et évaluant les actions de l'inspection de la législation du travail.

Missions du pôle T :
- Traiter les propositions de sanctions administratives émanant des unités de contrôle des DDETS et DDETSPP.
- Coordonner l'action des services avec les autres services de l’État et les organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail tels les CARSAT, le réseau des caisses de MSA, les services de prévention et de santé au travail, l'OPPBTP, l'ARACT.
Le service est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre, avec ses partenaires le plan régional de santé au travail.
- Appuyer et soutenir les unités DDETS et DDETSPP grâce à une équipe pluridisciplinaire de médecins inspecteurs régionaux, d'ingénieurs de prévention, d'agents chargés du contrôle de la prévention des risques en agriculture et d'autres agents en appui ressource, méthode.
- Appuyer le dialogue social et le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au niveau territorial
- Assurer des relations régulières avec les partenaires sociaux.

Description du poste

Poste ouvert au détachement dans le corps de l'inspection du travail (uniquement pour les fonctionnaires de catégorie A) dans les conditions suivantes:

Après sélection, suivi d'une formation de 9 mois à compter du 1er octobre 2022.

Plus d'informations sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Etre détaché dans le corps de l’inspection du travail - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

 

Encadrement (oui ou non) : non.

Placée/Placé sous l’autorité hiérarchique du responsable de l'URACTI, l'agent en charge du contrôle en matière de lutte contre le travail illégal a pour mission de veiller à l’application du droit du travail dans les entreprises. Il intervient pour obtenir l’application de la règle lorsque cela est nécessaire. Il informe et conseille les entreprises qui en ont besoin. Il répond aux sollicitations des travailleurs victimes du non-respect des règles ou de leurs représentants. Il agit dans le cadre du système d’inspection du travail.

Activités principales : Contrôles d'inspection du travail et appui aux sections d'inspection en matière de lutte contre le travail illégal et les faux détachements.

- Contribution active au fonctionnement collectif de l’unité de contrôle, en particulier à la définition de priorités d’action
- Inspections, contrôles et enquêtes au sein des entreprises, des chantiers, des lieux de travail
- Rédaction des suites dont les suites administratives et pénales.
- Prise de décisions administratives portant sur les conditions du travail
- Implication opérationnelle dans les opérations de partenariats internes et externes
- Rendu compte d’activité et valorisation des résultats obtenus.

Activités :
* Participation à l’élaboration de stratégies de contrôle sur les secteurs prioritaires en matière de travail illégal et fraudes aux détachements, participation à la définition et à la mise en œuvre d’actions collectives avec les UC,
* Appui et/ou prise en charge des contrôles dans les affaires les plus complexes en matière de travail illégal et/ou faux détachements
* Mise en place d’une veille juridique sur la thématique du travail illégal
* Formation des agents en UC sur la thématique du travail illégal.
* Participation au travail en réseau avec les partenaires locaux (URSSAF, MSA, CODAF…) et nationaux (DGT, OCLTI…)
* Contribution au développement des méthodes de contrôle adaptées à la complexité des enquêtes

 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes :
• Déplacements potentiels sur toute la région Occitanie
• Disponibilité et horaires ponctuellement atypiques (soirée, week-end…).

Relations hiérarchiques / fonctionnelles et interlocuteurs particuliers : travail collectif important au sein de l’unité de contrôle.

Descriptif du profil recherché

Connaissances :
- Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Procédures et méthodes relatives au contrôle
- Problématiques et politiques du travail
- Droit administratif

Savoir-faire :
- Savoir contrôler l'application d'une règle et la faire respecter
- Savoir s'organiser
- Savoir instruire, préparer et mettre en œuvre une décision
- Savoir rédiger des documents administratifs
- Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions
- Savoir travailler avec d'autres
- Savoir former d’autres agents, être référent dans un domaine
- Savoir utiliser des applications informatiques spécifiques
- Savoir rendre compte

Savoir-être :
- Travailler en équipe
- Capacité d’adaptation et d’initiative
- Savoir être en relation avec les usagers
- Savoir représenter le service
- Travailler en autonomie

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Pour candidater, vous adresserez CV et lettre de motivation à l’adresse : drh-recrutement@sg.social.gouv.fr.

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Site de Toulouse

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/03/2022