Informations générales
Organisme de rattachement
Conseil d'Etat
Référence
MINT_BA031JAB-82478
Date de début de diffusion
03/04/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Greffière / Greffier
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Greffier(ière) des urgences-contentieux des étrangers
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Encadrer et animer le greffe des urgences-contentieux des étrangers
- Est le ou la collaborateur(rice) privilégié(e) du ou de la greffière en chef, reçoit délégation de signature de sa part
- Participer aux réunions organisées par le/la greffier(ière) en chef, diffuser l’information aux agents du service et s’assurer du respect des procédures et consignes données
- Donner l'impulsion et diriger le fonctionnement du greffe
- Organiser et adapter l’activité du greffe en fonction des flux d’entrées notamment
- Assurer le suivi de la procédure des dossiers enregistrés dans le cadre du contentieux urgent des étrangers avec des délais d’audiencement compris entre 72 heures et 6 semaines (procédures en vigueur depuis le 01/01/2019)
- Assurer une première analyse des productions et mettre en œuvre les mesures d’instruction des requêtes en liaison quotidienne avec les magistrat(e)s concerné(e)s et ses collaborateurs(/rices) au sein du greffe
- Assurer l’exécution par le greffe des actes de procédures dans le respect du code de justice administrative
- Assurer l’interface avec les avocats, les parties, les interprètes et les magistrat(e)s
- Organiser et veiller au bon déroulement des audiences sous l’autorité du/de la magistrat(e) délégué(e) (préparation, gestion des pièces et mémoires de dernière minute, accueil des parties, des interprètes et greffe de l’audience)
- Assurer une relecture attentive et une mise en forme des projets de décision, notifier les jugements et ordonnances aux parties à l’instance et contrôler l’archivage des dossiers
- Délivrer les attestations de fin de mission aux avocats bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
- Transmettre les dossiers de première instance à la juridiction d’appel
- Etablir un bilan mensuel de l’activité du greffe et communiquer les éléments statistiques
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Traitement des contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative, notamment des litiges entre les particuliers et l’administration.
· Composition et effectifs du service
33 magistrats, 39 agents de greffe et 5 assistants de justice.
· Liaisons hiérarchiques
La cheffe de juridiction, la greffière en chef et son adjointe.
· Liaisons fonctionnelles
Le vice-président en charge du pilotage de la cellule Urgences et l’assistant du contentieux, chargé de la coordination des trois greffes de la cellule Urgences
Les administrations (préfectures, juridictions administratives et judiciaires), avocats et l’ensemble des magistrats
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Réactivité et disponibilité
- Participation aux permanences et astreintes de week-end et jours fériés, le cas échéant
- Poste éligible en partie au télétravail
Qui contacter ?
Mme Nathalie Barraillé-Jordan, Greffière en chef, à qui CV et lettre de motivation doivent être transmis par voie électronique : nathalie.barraille-jordan@juradm.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Savoir faire :
savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
savoir rédiger : niveau maîtrise requis
savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
savoir communiquer : niveau maîtrise requis
savoir accueillir : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris en greffe de chambre
Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale (par exemple : rédacteur juridique ; chargé de la police administrative et de la réglementation juridique, chargé du contrôle de légalité, chargé du contentieux contraventionnel, etc.)
Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure
Temps plein
Oui
Rémunération fonctionnaires
à déterminer en fonction du profil
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Tribunal administratif de Toulouse – 68, rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE.
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Greffier de chambre JUS002A
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Géolocalisation du poste
tribunal administratif de Toulouse
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Toulouse
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Contact 1
nathalie.barraille-jordan@juradm.fr