La loi du 9 juillet 2010 a créé l'Agrasc, dont le fonctionnement a été précisé par le décret n°2011-134 du 1er février 2011. L'Agence a commencé ses activités en 2011.

L'Agrasc est un établissement public administratif, placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le président du conseil d’administration et le directeur général de l’Agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire tandis que sa secrétaire générale est nommée par arrêté du ministre du budget. Aujourd'hui forte d’environ 80 agents, cette structure jeune et dynamique a vocation à évoluer, quantitativement et qualitativement.

Outre la direction, l’Agence est actuellement composée d’un secrétariat général, d’un département juridique et financier, d’un département immobilier, d’un département mobilier, d’une agence comptable et de 8 antennes régionales. Elle est constituée d’agents fonctionnaires ou contractuels, principalement issus des ministères de la Justice, des Comptes publics et de l’Intérieur.

L’Agence vise à répondre au besoin indispensable de gestion des biens saisis, lorsque ceux-ci exigent des actes d'administration (véhicules, immeubles, fonds de commerce, bateaux, etc.). A cet effet, l'Agence a été conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions et comme un prestataire de services.

L'Agence dispose également de compétences propres, comme la gestion centralisée des sommes d'argent saisies, l'aliénation des biens vendus avant jugement (articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale), l'exécution des confiscations pénales immobilières (articles 706-160 et 707-1 du code de procédure pénale), les affectations sociales des biens immobiliers confisqués.

Le greffier/greffier principal exercera ses missions sous l’autorité du directeur des services de greffe de l’antenne régionale rennaise, composée d’un magistrat coordonnateur, du directeur de greffe, d’un greffier, d’un gendarme référent enquêteurs et d’un agent contractuel, opérateur de saisie. La compétence territoriale correspondra à celle de la JIRS de Rennes.

Le greffier/greffier principal sera particulièrement en charge de :

·       Analyser le caractère définitif des décisions prononcées par les juridictions, aux fins de procéder à leur enregistrement dans la base AGRASC et au versement des sommes confisquées à l’Etat ;

·       Traiter les confiscations avec versement au budget général de l’Etat (BGE) ou à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILDECA), ou au fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement des personnes prostituées ;

·       Obtenir les pièces de procédure nécessaires au suivi des dossiers (procès-verbaux, ordonnances de saisie, décisions définitives rendues par les juridictions correctionnelles et criminelles) ;

·       Animer des sessions de formation au sein des juridictions auprès des services de greffe afin de présenter les missions de l’AGRASC, des notions sur la procédure des saisies et des confiscations et les bonnes pratiques à mettre en place pour les circuits de transmission ;

·       Etre en relation avec les juridictions, si besoin en leur sein, afin de leur fournir une assistance juridique ou des conseils sur les bonnes pratiques ;

·       Enfin, il/elle sera l’interlocuteur naturel des greffes des tribunaux judiciaires et de la cour d’appel, des services de l’exécution des peines et des services des scellés.

Détachement pour une durée de trois ans, renouvelable.

S’agissant de la rémunération, l’Agrasc se fonde sur la fiche financière de
l’administration d’origine. La même rémunération est proposée, augmentée de l’indemnité de résidence et des éventuelles indemnités à caractère familial. A cette rémunération s’ajoute un complément indemnitaire versé par l’Agence, au titre des fonctions exercées à l'Agence. Ce complément est calculé sur la base d’un taux de 10
% appliqué à l’assiette désignée ci-dessus (à l’exception des indemnités à caractère familial et de transport).

Les compétences et aptitudes suivantes sont souhaitées :

- Connaissances de la procédure pénale ;
- Connaissances de la compétence des différents services pénaux des juridictions (parquet, greffe correctionnel, scellés...) ;
- Sens relationnel et pédagogique avec les juridictions ;
- Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook) ;
- Capacités d’analyse et de synthèse ;
- Disponibilité et mobilité géographique ;
- Aptitude au travail en équipe et à la communication ;
- Rigueur et sens de l’organisation.

Le dossier de candidature (CV, lettre de motivation et 3 dernières fiches d’évaluation) suivra la voir hiérarchique et sera, en parallèle, adressé par courriel à : Sandra FLOUME, responsable des ressources humaines (01 55 04 04 79 ; sandra.floume@agrasc.gouv.fr).

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