Informations générales
Organisme de rattachement
Ministère de l'Intérieur
Référence
MINT_BA045PNC-73619
Date de début de diffusion
26/09/2023
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
30/06/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Traitement des requêtes en exonération du Pve et ordonnances pénales par roulement quotidien. Préparation des audiences pour le Tribunal Judiciaire, contrôle de la régularité juridique des dossiers. Mise en œuvre de l’action publique, suivi judiciaire et administratif des dossiers de radars automatiques. Traitement du contentieux des Amendes Forfaitaires majorées. Accueil téléphonique et physique sur rendez-vous. Traitement des demandes de saisines OMP. Traitement du contentieux des non désignations. Enregistrement des procès-verbaux hors Pve.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le Secrétariat de l’Officier du Ministère Public est placé sous l’autorité administrative du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret. Le Directeur départemental est l’Officier du Ministère Public en titre assisté de plusieurs délégués dont un Commandant de Police qui exerce à plein temps cette fonction et dirige cette unité.
Le secrétariat assume essentiellement trois fonctions principales :
- Le traitement du contentieux des amendes forfaitaires
- La préparation des dossiers d’audience et des ordonnances pénales.
- Le traitement des amendes forfaitaires majorées et son contentieux.
Composition et effectifs du service :
1 Commandant, 2 secrétaires administratifs, 4 adjoints administratifs, 2 brigadiers, 1 Gardien de la Paix
Liaisons hiérarchiques :
Supérieur direct : Les secrétaires administratives, chefs du Secrétariat
Chef d’unité : L’Officier du Ministère Public délégué, Commandant de Police
Liaisons fonctionnelles :
En interne : La Direction Centrale de la Sécurité Publique OMP, le Centre National de Traitement de Rennes (CNT), la DDSP
En externe : Le Tribunal Judiciaire, La Trésorerie du contrôle automatisé, la Trésorerie Orléans Amendes, la Préfecture, les gendarmeries, les commissariats de police, les polices municipales, les autres OMP et les particuliers.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public délégué, Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour les retraits de points, Services de Police Nationale et Municipales, Gendarmeries. Polyvalence requise.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Qui contacter ?
L’officier du Ministère Public délégué, chef d’unité (Tèl : 02 36 47 80 80
Les secrétaires administratives, chefs du secrétariat (Tèl : 02 36 47 80 81 ou 88)
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique à acquérir
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique à acquérir
Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis
Savoir analyser - niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines - niveau pratique requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise requis
Savoir communiquer - niveau pratique requis
Vos perspectives :
Les compétences développées sur le poste permettent d’évoluer sur tous les postes relevant d’un domaine fonctionnel différent.
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Localisation administrative : DDSP 45 – 63 rue du faubourg Saint Jean – 45043 ORLÉANS CEDEX
Localisation géographique : Bureau de police - 47 rue des dix Arpents 45140 ST JEAN DE LA RUELLE
Direction Centrale de la Sécurité Publique – Direction Départementale de la Sécurité Publique du Loiret – Ministère Public –
Emploi fonctionnel :
Justice
Autre emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - JUS 006A
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Centre - Val de Loire, Loiret (45)
Géolocalisation du poste
ORLEANS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
ORLEANS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2023