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Gestionnaire du contentieux contraventionnel

 Offre 0 / 5581 

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Intérieur  

Référence

MINT_BA035PNC-73781  

Date de début de diffusion

28/09/2023

Date de parution

19/05/2024

Date de fin de diffusion

30/06/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Traitement informatique des contestations des auteurs d’infractions routières automatisées au stade de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée concernant les excès de vitesse 3ème et 4ème classe et Infractions feu rouge en matière de prêt / vol / vente de véhicule / usurpation de plaque / véhicule détruit / contestation de la réalité de l’infraction. :
Vérifications de la recevabilité légale de la contestation et prise de décision au nom de chef de service comme la désignation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction,le rejet de la demande, la transmission du dossier vers un OMP territorialement compétent, le classement, ou le retour à l’amende initiale .
le cas échéant orientation aussi vers le partenaire institutionnel concerné pour une continuité du service public : contentieux financier, PVE, AFD, FPS…dans le respect des textes de Loi et de la politique pénale du Procureur de la République.
- Orientation du courrier spécifique vers les ateliers spécialisés, l’état-major ou la direction du service.
- Utilisation et exploitation technique de l’application informatique spécifique (AGD) au traitement du contentieux
contraventionnel : rattachements multiples de documents, choix des pages utiles au dossier, orientation du
courrier reçus, consultation d’infractions liées, …
- Détection des anomalies techniques, puis alerte de l’état-major ou de la direction du service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Service rattaché à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Rennes
Cet emploi est situé au cœur de la lutte contre la délinquance routière, objectif prioritaire gouvernemental au sein d’un service unique en France à compétence nationale.
Implantation dans des locaux extérieurs, de réalisation récente dans un site regroupant les principaux acteurs du traitement des infractions constatées par radar au sein de l’ANTAI.
site permettant un stationnement, la restauration et activités sportives
pièces de trois à quatre fonctionnaires sur bureau individualisé, (absence de « plateforme » de traitement)

Composition et effectifs du service :
37 personnes :
1 Commissaire Divisionnaire de Police, chef de service.
1 Commandant de Police, adjoint au chef de service.
4 secrétaires administratifs
31 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de service ou son adjoint, la responsable d’État Major, les secrétaires administratifs

Liaisons fonctionnelles :
Néant

Conditions particulières d'exercice

 
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
La formaton initaae propre à cet empaoi (juridiquue et techniquue) est assurée aors de aa prise de poste .
- Le bureau de soutien opérationnel en charge des formations initiale et continue et la responsable d’État Major encadrent et accompagnent au quotidien les agents dans l’exercice de leurs missions.
Aucun contact avec le public
Confidentialité / Capacité à intégrer un groupe
Autonomie dans l'examen des dossiers / exercice de responsabilité / Discernement dans la prise de décision Esprit d’analyse / lecture rapide
Aptitude à travailler sur écran (traitement des contestations exclusivement sur outil informatique)
40H30 hebdomadaires / horaires variables / pas d'astreinte week end ou jour férié
Pas de télétravai

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Qui contacter ?
DDSP 35 SGO / RH : 02/99/79/85/43-44-45-46

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau initié requis
Avoir des compétences juridiques - niveau initié - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

Savoir s'organiser - niveau initié requis
Savoir analyser - niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique requis

Savoir être :

Savoir s'adapter - niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Vos perspectives : 

Évoluer vers d'autres emplois au sein du service.
Évoluer vers des postes similaires (OMP local).

Durée attendue sur le poste :

3 ans minimum

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

22 Boulevard de la Tour d'Auvergne - 35000 Rennes
DDSP35 Hotel de police

Emploi fonctionnel :

Justice

Autre emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - JUS 006A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)

Géolocalisation du poste

RENNES

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

RENNES

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

25/09/2023

Contact 1

ddsp35-rh@interieur.gouv.fr