Informations générales
Organisme de rattachement
Service du commissariat des armées (SCA)
Référence
DEF_21-00036672
Date de début de diffusion
10/04/2024
Date de parution
11/04/2024
Date de fin de diffusion
10/10/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
EXPERT CONTENTIEUX-PROTECTION JURIDIQUE
Description du poste
Organisme extérieur du Service du commissariat des armées (SCA), le Service local du contentieux de Bordeaux assure, pour le compte de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des missions en matière de règlement amiable des dommages causés ou subis par le ministère, de défense du ministère devant les tribunaux administratifs (TA) et de protection juridique des agents civils et militaires du ministère. Il peut, le cas échéant, assurer de manière occasionnelle la représentation du MINARM dans le cadre du contentieux relatif aux pensions militaires d’invalidité (PMI).
Au sein de cet organisme, le bureau du contentieux administratif est chargé d’assurer la défense du MINARM devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs).
Il se compose d’un chef de bureau (agent de catégorie A) et de 3 rédacteurs (2 agents de catégorie A et 1 agent de catégorie B).
Placé sous l’autorité du chef de bureau, le titulaire du poste aura pour mission principale la gestion de son portefeuille de dossiers contentieux (analyse et instruction des dossiers, rédaction de mémoires en défense devant les juridictions, suivi des procédures, relations avec les avocats, contribution à la veille documentaire). Il pourra être amené, le cas échéant, à participer à des audiences dans le cadre de procédures d’urgence devant les TA.
Participer à la veille documentaire et au déploiement du nouveau système informatique du contentieux (SI CTX)
Représenter le ministère devant les tribunaux administratifs dans le cadre des procédures d’urgence (référés).
Effectuer toute tâche liée au périmètre d’activité du poste.
Conditions particulières d'exercice
Moyens informatiques usuels :
Logiciel SUDOCO
TELERECOURS
SI CTX
Oui
Descriptif du profil recherché
Expérience dans le domaine juridique / Contentieux
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Durée d'affectation souhaitée : 3 ans
Semaine de 4.5 jours
Télétravail possible
Caserne proche du centre-ville
Accessibilité facilitée à la gare de Bordeaux – TRAM / BUS
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Gironde (33)
Géolocalisation du poste
5 RUE SAINT-NICOLAS 33000 BORDEAUX
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
5 RUE SAINT-NICOLAS 33000 BORDEAUX
Critères candidat
Compétences attendues
- CONSEIL ET APPUI EN MATIERE DE REDACTION DE MEMOIRES EN DEFENSE/REQUETES DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE
- CONSEIL ET TRAITEMENT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES
- DROIT ADMINISTRATIF
- RIGUEUR
- AUTONOMIE
- SENS DES RELATIONS HUMAINES
- PERSEVERANCE
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
sophie.leclercq-ruzic@intradef.gouv.fr
Contact 1
franck.matarese@intradef.gouv.fr
Contact 2
emmanuelle.limonta@intradef.gouv.fr