La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Sa mission générale est d’assurer l'adéquation des prestations avec les besoins de la population, tout en assurant l'équilibre financier des régimes.

Elle assure la tutelle des organismes de Sécurité sociale (caisses du régime général, du régime de base des professions indépendantes autres qu'agricoles, des régimes spéciaux) et participe à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité.

La sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est chargée du financement du régime général et des régimes de base des travailleurs non-salariés. Les enjeux financiers sont considérables et stratégiques pour assurer la pérennité du système de protection sociale (500Md € de recettes des régimes de base en 2023).

Elle est chargée de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'État concernant la sécurité sociale.

Trois bureaux y traitent respectivement de la politique de financement (synthèse financière, lois de financement de la sécurité sociale), de la législation financière et du recouvrement des recettes (législation, actions de simplification).

Le bureau 5B a pour mission d'apporter, dans un contexte de diversification du financement de la sécurité sociale, une expertise pour piloter la législation des recettes (cotisations, CSG, ressources fiscales, dispositifs d'exonération).

Principales activités :
- participer aux réformes qui ont un effet sur les recettes de la sécurité sociale (retraites, PLFSS, loi pour le pouvoir d'achat, ...) ;
- élaborer une législation (taux, assiette, règles d'exonération) garantissant des recettes dynamiques ;
- élaborer la législation relative aux dispositifs de soutien à la politique de l'emploi et de compétitivité (près de 55 Md€€ par an) tout en luttant contre les « niches sociales » non pertinentes au regard de leurs objectifs ;
- élaborer des règles d'assujettissement permettant à tous les actifs de s'ouvrir des droits sociaux (retraite, maladie) en prenant notamment en compte les évolutions liées aux nouvelles formes d'emploi ("ubérisation", économie collaborative, micro-entreprises) ;
- élaborer la législation relative aux recettes fiscales (fiscalité comportementale, sur les entreprises, le capital, les organismes de complémentaire santé, les produits pharmaceutiques).

Ses actions sont très variées et, compte tenu des enjeux financiers, très suivies par les cabinets, ce qui implique une grande rigueur et une bonne réactivité.

Le bureau comprend 11 cadres A (le chef de bureau, ses deux adjoints, 8 rédacteurs).

Encadrement (oui ou non) : NON

Le(La) rédacteur(rice) est chargé(e) des recettes de la sécurité sociale en lien avec les questions de santé, soit trois domaines principaux:
- la fiscalité qui porte sur des produits dont la consommation normale ou excessive pose des problèmes de santé publique (tabac, alcools, boissons sucrées...) ;
- la fiscalité spécifique qui porte sur les entreprises produisant, commercialisant ou distribuant des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux) ;
- enfin, la fiscalité spécifique qui porte sur les contrats et organismes de complémentaire santé.

Chacun de ces items est traversé par un double enjeu :
1) faire participer ces fiscalités à l'atteinte de divers objectifs de politique publique : prévention du tabagisme, de l'alcoolisme ou de l'obésité, maîtrise des dépenses de médicaments et dispositifs médicaux, ...
2) veiller à la lisibilité, à l'efficacité et à l'adaptation aux nouveaux enjeux de cette fiscalité à fort rendement (13 Md€ pour les taxes tabac, 5 Md€ pour les taxes sur les complémentaires santé, 4 Md€ pour les taxes alcool et 1,5 Md€ pour les taxes médicaments).

Le(La) rédacteur(rice) doit donc:
1/ assurer une veille sur l'actualité au sens très large de ces sujets (travaux de recherche disponibles, travaux parlementaires ou d'inspections, jurisprudence nationale et européenne, débat public ...) tout en participant aux travaux gouvernementaux transversaux (notamment via les plans nationaux en matière de prévention) ; cet veille implique aussi un échange quasi-quotidien avec les autres administrations concernées au ministère de l'économie comme au ministère de la santé ;
2/ être force de propositions d'évolutions réglementaires ou législatives (LFSS) sur ces différents sujets en assurant à la fois la rédaction des dispositions nécessaires et l'estimation de leur impact financier et comportemental ;
3/ assurer le suivi en cours d'année du rendement de ces ressources fiscales et la tutelle des URSSAF sur les questions juridiques qui peuvent se poser dans le cadre du contrôle.

Spécificités du poste :

Chaque année, le bureau participe aux travaux d'élaboration et de suivi du PLFSS, ce qui implique une participation accrue et directe à l'accompagnement des ministres et des cabinets pendant la phase parlementaire, via la préparation des réponses aux amendements, une présence parfois nécessaire au Parlement et une

Il s’agit d’un poste formateur et très complet en termes de compétences à acquérir ou développer (juridiques, financières, pilotage et mise en œuvre).

E (expert) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M (maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
P (pratique) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
I (initié) : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances et savoir-faire :
- Savoir proposer des positions et décisions, négocier de manière autonome et évaluer des compromis M
- Savoir analyser et rédiger des textes juridiques M
- Savoir rédiger des notes et argumentaires clairs et synthétiques M
- Savoir évaluer le coût d'une mesure à partir de données chiffrées simples, et réaliser des cas-types M.

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Aisance dans l'expression écrite et orale, capacité de présentation en public **
- Disposer d'un bon sens relationnel nécessaire au travail avec un réseau de correspondants ***
- Démontrer des qualités d'initiative, d'analyse, de synthèse et de proposition ***
- Savoir travailler dans l'urgence, vite et bien ***
- Faire preuve de curiosité et d'initiative, savoir chercher des informations **

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
1- Rédaction de textes juridiques (légistique)
2 - En fonction du profil du candidat : Fondamentaux de la sécurité sociale

Durée d'affectation souhaitée sur le poste : 3 ans

MODALITES DE CANDIDATURE

Les candidatures devront être adressées par mail à :

Thomas RAMILIJAONA, adjoint au sous directeur, thomas.ramilijaona@sante.gouv.fr
Thierry ECHAUBARD, adjoint au chef du bureau, thierry.echaubard@sante.gouv.fr
BAL fonctionnelle recrutement : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr