La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Sa mission générale est d’assurer l'adéquation des prestations avec les besoins de la population, tout en assurant l'équilibre financier des régimes.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est chargée du financement du régime général et des régimes de base des travailleurs non-salariés.

Le bureau 5B a pour mission d'apporter, dans un contexte de diversification du financement de la sécurité sociale, une expertise pour piloter la législation des recettes (cotisations, CSG, ressources fiscales, dispositifs d'exonération). Il est composé de 11 cadres A (chef de bureau, deux adjoints et 8 chargés de mission).

Principales activités :
- participer aux réformes qui ont un effet sur les recettes de la SS (lois relatives au travail et à l'économie, réforme des retraites) ;
- élaborer une législation (taux, assiette, règles d'exonération) garantissant des recettes dynamiques ;
- élaborer la législation relative aux dispositifs de soutien à la politique de l'emploi et de compétitivité (près de 100 Md € par an) tout en luttant contre les « niches sociales » non pertinentes au regard de leurs objectifs ;
- élaborer des règles d'assujettissement permettant à tous les actifs de s'ouvrir des droits sociaux (retraite, maladie) en prenant notamment en compte les évolutions liées aux nouvelles formes d'emploi ("ubérisation", économie collaborative, micro-entreprises) ;
- élaborer la législation relative aux recettes fiscales (fiscalité comportementale, sur les entreprises, le capital, les organismes de complémentaire santé, les produits pharmaceutiques).

Ses actions sont très variées et, compte tenu des enjeux financiers, très suivies par les cabinets, ce qui implique une grande rigueur et une bonne réactivité.

Le titulaire du poste est chargé des règles afférentes aux cotisations et contributions sociales portant sur les salariés et leurs employeurs, ainsi que des exonérations de cotisations, qui constituent un outil de premier plan de soutien à l'emploi et à l'activité économique.

Au croisement des enjeux de financement de la protection sociale et de politique économique, la plupart de ces dossiers ont une actualité nourrie, associée à des enjeux financiers importants et font en conséquence l'objet d'une forte attention politique, qu'il s'agisse de réduire le coût du travail pour les employeurs ou d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés.

Le titulaire est référent à titre principal sur les exonérations générales de cotisations et contributions sociales, notamment les allègements généraux (environ 80 Md € par an) et celles sur les heures supplémentaires, sur lesquelles il élabore, propose et suit l'évolution de la législation, et intervient sur l'ensemble des aspects réglementaires, de mise en œuvre et de contentieux. Référent pour les autres directions et pour les caisses de sécurité sociale, il est amené à travailler sur de nombreuses réformes, de leur conception à leur application.

Le chargé de mission exerce ainsi des fonctions variées, à dominante juridique, relatives à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques :
- Veille et réflexion sur l'efficacité et les évolutions des dispositifs d'exonération
- Préparation des projets de réforme et évaluation de leurs impacts, notamment financiers
- Élaboration de textes législatifs, réglementaires et infra-réglementaires, notamment au sein du Bulletin officiel de la sécurité sociale
- Participation aux réunions au Conseil d'État et à l'examen des mesures législatives au Parlement
- Soutien technique aux cabinets, notamment lors des débats parlementaires sur les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)

Il travaille avec de nombreux partenaires au sein de la DSS, des autres directions (DG Travail, DG Trésor, DLF, DGE) et des URSSAF. Il est en contact régulier avec des corps d'inspection et de contrôle (IGF, IGAS, Cour des comptes), des organisations professionnelles, des cabinets d'avocats, des éditeurs de logiciel...

Exemples de sujets traités récemment :
- Accompagnement du directeur de la sécurité sociale lors d'auditions de l'Assemblée nationale sur les enjeux liés aux exonérations sociales ;
- Participation à une équipe chargée de proposer en 2024 des pistes pour "désmicardiser" les salaires (rapporteur pour la DSS) ;
- Coordination pour le bureau de l'élaboration d'une annexe parlementaire présentant et évaluant les mesures de réduction des cotisations et contributions sociales ;
- Rédaction de plusieurs rubriques doctrinales au sein du Bulletin officiel de la sécurité sociale ;
- Traitement des amendements parlementaires dans le cadre de la réforme des retraites.

Une réactivité et une disponibilité importantes sont nécessaires dans les phases de préparation et de vote de la LFSS, à l'automne.

Ce poste exige une bonne capacité d'analyse et d'expertise sur des sujets à la fois juridiques et techniques. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs et nécessite de nouer des relations privilégiées avec l'ensemble de ces acteurs. Il peut amener le ou la chargé(e) de mission à assurer seul(e) la représentation du bureau dans les instances de travail technique.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

- Savoir proposer des positions et décisions, négocier de manière autonome et évaluer des compromis M
- Savoir analyser et rédiger des textes juridiques M
- Savoir rédiger des notes et argumentaires clairs et synthétiques M
- Savoir évaluer le coût d'une mesure à partir de données chiffrées simples, et réaliser des cas-types M

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Savoir-faire

- Aisance dans l'expression écrite et orale, capacité de présentation en public **
- Disposer d'un bon sens relationnel nécessaire au travail avec un réseau de correspondants **
- Démontrer des qualités d'initiative, d'analyse, de synthèse et de proposition ***
- Savoir travailler dans l'urgence, vite et bien ***
- Faire preuve de curiosité et d'initiative, savoir chercher des informations **

Savoir-faire :

- Travail en partenariat avec une multiplicité d'acteurs : M
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M
- Alerter et rendre compte : M

Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :

1 - Formation aux fondamentaux de la sécurité sociale
2 - Formation à la procédure parlementaire au PLSS
3 - Formation en légistique
4 - Visites en Urssaf

Accès au catalogue de formation des ministères sociaux

MODALITES DE CANDIDATURE

Les candidatures devront être adressées par mail à :
Paul-Antoine Georges, sous-directeur du financement de la sécurité sociale : paul-antoine.georges@sante.gouv.fr
Thomas Ramilijaona, adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale : thomas.ramilijaona@sante.gouv.fr

BAL fonctionnelle recrutement : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr