Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des ressources et des compétences de la police nationale
Référence
MINT_BA075ACA-83908
Date de début de diffusion
29/04/2024
Date de parution
19/05/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DRHFS/ SDSRH Chargé(e) d'études juridiques à la section des statuts H/F
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales : Vous êtes chargé au sein de la section des statuts notamment :
- d’élaborer les projets de textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) dans le domaine statutaire de la police nationale ;
- de participer aux différentes phases de la préparation des textes (comprenant le cas échéant la consultation du guichet unique de la DGAFP et de la direction du budget, l’examen du texte en CSA, la saisine pour avis du Conseil d’État, le suivi du recueil des contreseings ministériels et de la publication au Journal officiel) ;
- participation à la communication interne sur les réformes et mesures nouvelles dans le périmètre de la police nationale ;
- d’apporter une expertise juridique et conseiller les directions et services de la police nationale notamment en matière d'élaboration et d'interprétation des textes ;
- d’apporter un soutien aux sous-directions pour la conception et la mise en œuvre des réformes en matières de ressources humaines pour les corps des fonctionnaires de la police nationale, des agents contractuels et des réservistes.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service : La sous-direction de la stratégie des ressources humaines (SDSRH), de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS), assure le soutien logistique aux autres sous-direction de la direction. Elle est en charge de la gouvernance et de l’animation des territoires. Elle s’occupe des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information. Elle organise les relations avec les partenaires syndicaux. Elle est en charge du droit statutaire. Elle met en œuvre la procédure disciplinaire centrale à l’encontre des personnels de la police nationale. Au sein de la SDSRH, le bureau du dialogue social et des statuts (BDSS) est composé de quatre sections : statuts, dialogue social, contentieux et avantage spécifique d’ancienneté (ASA). La section des statuts assure l'élaboration des textes statutaires de la police nationale, les études juridiques sur les conditions d'emploi des personnels de police, l'organisation et le suivi des comités techniques de la police nationale. La section du contentieux instruit le contentieux administratif de la fonction publique en lien avec la DLPAJ et assure le conseil juridique. La section de l’ASA assure le suivi des décisions de justice et le suivi de la reconstitution des carrières des fonctionnaires de police qui ont vocation à bénéficier de l’avantage spécifique d’ancienneté sur tout ou partie de leur carrière. Enfin, la section du dialogue social est chargée de l’organisation des comités sociaux d’administration, du conseil en matière de dialogue social et de la mise en forme légistique des projets de texte.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercez vos missions sur la base du régime hebdomadaire de 38 heures. Vous disposez d'un poste informatique équipé de l’outil SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives), pour le suivi de la signature et de la publication des textes, et vous bénéficiez d'un accès à la base de données juridiques DALLOZ. Possibilité de mettre en place du télétravail. Discrétion requise.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter :
Chef du bureau du dialogue social et des statuts : 01 80 15 44 09
Adjointe au chef de bureau : 01 80 15 44 16
Chef de la section des statuts : 01 80 15 44 21
Mél. : drcpn-sdarh-bajs-dialogue-social@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Date limite de candidature 31/12/2024
Descriptif du profil recherché
· Composition et effectifs du service :
Le BDSS est composé de 25 personnes : le chef du BDSS (administrateur de l’Etat hors classe) ; son adjointe (attachée principale) ; 3 chefs de section (2 attachées et un commandant de police) ; 11 agents de catégorie A chargés d’études (attachés et contractuels), 5 agents de catégorie B et 1 major de police chargés d’études et 2 agents de catégorie C (1 gestionnaire et 1 secrétaire).
· Liaisons hiérarchiques :
Le chef du BDSS, son adjoint, et le chef de la section des statuts.
· Liaisons fonctionnelles :
Les autres services de la DRHFS, les autres directions de la DGPN, le cabinet du DGPN, le secrétariat général du ministère de l’intérieur, la DLPAJ, les SGAMI et la DGAFP.
Vos compétences principales mises en œuvre :
- Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques
niveau expert à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis
- Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe
niveau pratique à acquérir
Savoir rédiger
niveau expert à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise à acquérir
Savoir analyser
niveau maîtrise requis
Savoir gérer un projet
niveau pratique à acquérir
- Savoir-être :
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis
savoir s'adapter
niveau pratique requis
savoir communiquer
niveau pratique requis
Vos perspectives :
La transversalité des fonctions et des sujets permet de comprendre les enjeux d’une direction générale d’administration centrale et d’acquérir des compétences utiles (analyse juridique, synthèse et analyse RH) dans des fonctions supérieures au sein du domaine fonctionnel "affaires juridiques" ou vers d'autres emplois à dominante ressources humaines ou administration générale. L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l'intérieur et des outre-mer/ Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS)/ Sous-direction de la stratégie des ressources humaines (SDSRH)/ Bureau du dialogue social et des statuts (BDSS)
Immeuble Lumière - 40, avenue des Terroirs de France 75012 PARIS
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargé d’études juridiques (JUR002A)
Fondement juridique du recrutement
2° de l'article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Paris (75)
Géolocalisation du poste
Immeuble Lumière - 40 avenue des terroirs de France 75012 Paris
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Paris
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2024