Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Référence
MINT_BA075ACA-83982
Date de début de diffusion
30/04/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DLPAJ : Chargé(e) d'études juridiques en matière de protection des données à caractère personnel
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le bureau du droit de la protection des données veille, pour l’ensemble des services du ministère, à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il prépare les dossiers d’autorisation ou de modification des fichiers en vue de leur instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par le Conseil d'État. Le bureau est également amené à participer aux travaux législatifs (par exemple, loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions).
Dans ce cadre, le chargé d’études juridiques :
- assure l’instruction et le suivi des demandes d'avis à la CNIL pour la création et la modification des fichiers de toutes les directions d’administration centrale du ministère de l'intérieur ;
- entretient des relations avec la CNIL, le Conseil d’État et avec les autres ministères ;
- traite les courriers des particuliers, élus et administrations ainsi que les questions écrites des parlementaires en lien avec la protection des données ;
- participe à la production d’outils (fiches thématiques, guides pratiques, etc.) à destination des agents du service ou des directions métiers du ministère ;
- participe aux réflexions sur les évolutions et les problématiques relatives à la protection des données à caractère personnel (intelligence artificielle, interconnexion des fichiers, ouverture des données, etc.).
Le poste de chargé d’études juridiques implique une importante activité relationnelle avec les services opérationnels du ministère (police et gendarmerie nationales, préfecture de police, sécurité civile, DGSI, DGEF, DMATES, DSR, DRH, etc.). Il permet de suivre les politiques publiques et les réformes engagées par le ministère dans les différentes matières relevant de ses attributions (polices administrative et judiciaire, étrangers, etc.).
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La DLPAJ se situe au confluent des impératifs de garantie de l’ordre public et de protection des libertés publiques qui constituent les caractéristiques essentielles de l’action du ministère au plan de la sécurité intérieure.
Composition et effectifs du service
Le bureau du droit de la protection des données est composé de cinq rédacteurs.
Liaisons hiérarchiques
La chef de section, son adjoint
La cheffe du bureau, son adjoint
Le sous-directeur, son adjoint
Liaisons fonctionnelles
Toutes les directions du MI, préfecture de police, autres ministères, CNIL,Conseil d'Etat, SGAE, SGG, etc.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le chargé d’études juridiques s’intégrera au sein d’un bureau comportant 9 agents, dont un chef de section, son adjoint et cinq autres rédacteurs. Le bureau comprend 7 fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de niveau équivalent, encadrés par une cheffe de bureau et son adjoint.
Un intérêt pour les questions relatives au droit public et aux libertés publiques est nécessaire. Le poste requiert également un intérêt pour le droit et les problématiques en lien avec l’Union européenne, en particulier s’agissant de la protection des données. La connaissance précise de la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n’est pas un pré-requis pour ce poste, mais elle devra être acquise rapidement.
Qui contacter ?
La chef de section Mme Aude TESSIER – tél. 01 40 07 25 68
L’adjoint à la cheffe de bureau M. Dan SCEMAMA – tél. 01 49 27 31 28
La cheffe de bureau Mme Léa QUIAU – tél : 01 49 27 31 47
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Pratique éventuelle de l'anglais
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
à acquérir
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
L’expérience acquise permet d’envisager un déroulement de carrière dans un autre secteur juridique ou dans d’autres familles de métiers. L’expertise acquise pourra être valorisée auprès d’autres administrations publiques comme au sein du secteur privé. En plus de développer sa connaissance de l’organisation administrative à l’échelon central, l’agent sera au cœur de la définition d’un équilibre entre les besoins opérationnels et les réponses offertes par le droit.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Sous-direction des libertés publiques (SDLP)
Bureau du droit des données et des nouvelles technologies
Localisation géographique :
1 bis, place des Saussaies
75008 PARIS
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Paris (75)
Géolocalisation du poste
Beauvau
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Beauvau
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
02/06/2024
Contact 1
lea.quiau@inteieur.gouv.fr, dan.scemama@interieur.gouv.fr