Groupe RIFSEEP : 2
Grade : attaché

Vos activités principales :
L’adjoint.e :
 - participe à la direction de l’ensemble du bureau en matière de droit pénal et procédure pénale ainsi qu’en droit de la presse.
- contribue également à l’activité de conseil juridique au profit des autres services du ministère de l’intérieur (DGPN, DGGN, DGSI, DGSCGC, préfectures) ainsi qu’à l’interministériel (notamment auprès de la DACG).
- supervise plus particulièrement les dossiers normatifs et le suivi des contentieux concernant l’activité européenne et internationale.

Remplaçant le chef du bureau en son absence, il ou elle est appelée à le suppléer s’agissant notamment de l’activité normative du bureau et des dossiers en matière de cybercriminalité.  

Votre environnement professionnel :

· Activités du service

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du Ministère. Elle traite le contentieux du Ministère et prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.

La sous-direction des libertés publiques élabore la réglementation et conseille les services centraux et déconcentrés du ministère en matière de protection de données à caractère personnelle, vidéo-protection, droit et de procédure pénale, vie associative, affaires cultuelles, titres d’identité et de voyage. Elle prépare les décisions individuelles en matière de dissolution d’associations, gels des avoirs, interdictions de sortie du territoire, signalements à l’autorité judiciaire.

Le bureau des questions pénales assure des fonctions de conseil en droit pénal et en procédure pénale pour l’ensemble du ministère de l’Intérieur. A ce titre, il concourt à l’élaboration des textes qui, dans ce domaine, concernent le ministère et participe à des groupes de travail en matière de cybercriminalité.

Il contribue par ailleurs aux travaux en matière de coopération policière et judiciaire ainsi que de lutte contre les contenus illicites, tant au sein de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe. Il est en lien très réguler avec le cabinet du ministre et participe à beaucoup de travaux interministériels en matière de procédure pénale / droit pénal.

· Composition et effectifs du service

Le bureau des questions pénales est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire qui encadre cinq agents (4 A dont l’adjoint, et 1B)

· Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau des questions pénales, le sous-directeur des libertés publiques et son adjoint

· Liaisons fonctionnelles

Travail en étroite liaison avec les forces de sécurité intérieure (DGPN - DGGN – DGSI - PP), la DAEI du Ministère, le SGAE, les ministères de la justice, des affaires étrangères et de la culture, le réseau des préfectures, les autres bureaux de la direction et les autres services du ministère (DMAT, DPSIS, DGEF...)

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions
L’adjoint-e doit être un spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale, avec de bonnes notions de la pratique de ce droit dans des services judiciaires (police/gendarmerie/justice). Pénaliste inséré dans une direction et un environnement très orienté « droit public », il/elle doit savoir expliquer, de façon simple mais précise, les enjeux des dossiers qui lui sont confiés et rendre ces enjeux clairs pour l’ensemble des nombreux partenaires. Compte tenu du grand nombre et de la variété des partenaires, un bon sens de la diplomatie et des relations humaines, ainsi que du protocole, est nécessaire.
Les sujets de droit pénal ou procédure pénale, traités par le bureau, doivent être articulés avec des procédures publiques à dimensions multiples. Une dose de créativité et d’agilité est nécessaire pour comprendre les contraintes des services et être en capacité de répondre à leur demande de façon utile pour eux mais sécurisante pour l’action du MI.
L’anglais courant est impératif compte tenu des travaux européens et internationaux, à l’oral et à l’écrit. Déplacements occasionnels.
Qui contacter?

Le chef du BQP, M. Pablo RIEU pablo.rieu@interieur.gouv.fr 0149273150
Déposer une candidature
Personnels MI
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau initié - requis
Savoir-faire
Savoir analyser : niveau expert - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :
L’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale ainsi qu'une expérience managériale vous permettront d’occuper par la suite des postes à responsabilité supérieure à forte dominante juridique. D’anciens membres du bureau ont accédé plus tard à la magistrature judiciaire.

Durée attendue sur le poste :  3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/
Sous-direction des libertés publiques/
Bureau des questions pénales
11, rue des Saussaies -
75008 Paris


Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A