La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. L’organisation de la Cour de cassation présente des spécificités. Le premier président, chef de la juridiction, est le responsable du budget opérationnel de programme (BOP) de la Cour de cassation, pour les programmes 166 (justice judiciaire) et 101 (accès au droit et à la justice).

La Cour de cassation est dotée de services qui sont en charge de la gestion administrative, budgétaire, immobilière et informatique. La direction des systèmes d’information et la direction administrative, financière et immobilière, sont rattachées au secrétariat général de la première présidence, sous l’autorité du/de la secrétaire général(e). La première présidence comporte également différents services qui lui sont rattachés, sous la responsabilité d’un magistrat, ou d’un agent contractuel A.

La Cour de cassation dispose d’un service de documentation, d’études et du rapport, placé sous l’autorité d’un(e) président(e) de chambre. Elle gère plus de 21 000 affaires nouvelles par an, et est dotée d’un bureau d’aide juridictionnelle, et de plusieurs services de greffe juridictionnels (greffe criminel, greffe des pourvois, greffes civils).    
Le directeur de greffe de la Cour de cassation exerce ses fonctions sous l’autorité du premier président.

La Cour dispose de 273 agents dont 43 agents de catégorie A, 70 agents de catégorie B et 159 agents de catégorie C. 

Le directeur de greffe de la Cour de cassation dirige et organise, sous l’autorité  et le contrôle du premier président, les services du greffe de la Cour. Il/Elle travaille en étroite collaboration avec le (la) secrétaire général(e) de la premier présidence. 

Les fonctions sont variées :

- En matière de direction, d’administration et de gestion du greffe de la Cour de cassation:

Le (la) directeur (trice) de greffe procéde à l’organisation, l’animation et la coordination des services. Il/Elle propose au premier président une répartition des fonctionnaires du greffe dans les différents services de la Cour de cassation. Il/Elle  assure la gestion des effectifs. Il/Elle pilote et suit l’activité du greffe de la Cour de cassation.
Il/Elle met en œuvre les projets de service et accompagne les changements, pour le greffe, liés aux projets de la Cour portés par le premier président, et notamment la modernisation des méthodes de travail, la dématérialisation des procédures, la refonte de l’applicatif métier Nomos et l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des services du greffe qu’elle induit, et les projets immobiliers de la Cour.
Il/Elle participe au contrôle du fonctionnement des archives  en lien avec le service interministériel des archives de France (SIAF), ainsi qu’avec les archives nationales, de l’actualisation du tableau de gestion dédié.
Il/Elle participe aux diverses assemblées générales de concertation et rédige les procès-verbaux, et participe au conseil spécial d’administration  de la Cour de cassation. Il/Elle organise les assemblées générales de fonctionnaires.
Il/Elle anime et supervise l’établissement de la cartographie des risques pour les services du greffe et le rapport d’activité annuel.
Il/Elle participe aux audiences solennelles d’installation de magistrats et à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

-En matière de ressources humaines et de formation :
Le (la) directeur (trice) supervise et participe aux divers recrutements des agents du greffe. Il/Elle gère le temps de travail des agents de greffe. Il/Elle procède à l’évaluation des chefs de service et supervise celles des autres agents, procède à l’élaboration des propositions d’avancement, et d’intégration.
Il/Elle suit les demandes de formation des chefs de service et l’intervention dans les différentes formations organisées à la Cour de cassation (magistrats, fonctionnaires nouvellement arrivés entre autres). Il/Elle propose au premier président les distinctions honorifiques des agents du greffe.

- Dans le domaine du droit et de la procédure 

Il/Elle analyse, en lien avec les magistrats du service des procédures du premier président, les difficultés procédurales rencontrées par les services du greffe et met en œuvre auprès de ceux-ci des nouveaux textes et des nouvelles organisations éventuelles liées à leurs applications.
Il/Elle assiste aux réunions du Bureau de la Cour et rédige des procès-verbaux.

Peuvent faire acte de candidature les personnes sui remplissent les conditions mentionnées à l'article 12 du décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice soit:

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.

- les personnes qui n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L.321-1 et ss du code général de la fonction publique et ont exercés des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadre d'emplois mentionnés aux alinéas précédents. 

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Suite des conditions particulières relatives aux candidatures :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d’emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d’un indice brut terminal au moins égal à l’indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ou avoir atteint, dans leur grade, l’indice brut 896.

Descriptif du profil recherché.

Le candidat devra avoir une importante expérience dans la gestion des ressources humaines et la gestion prévisionnelle des emplois.

Des connaissances avérées dans le domaine statutaire, comme dans les règles régissant les organisations et procédures judiciaires sont nécessaires.

Il devra avoir occupé des fonctions de direction et d’encadrement dans des organisations complexes.

Ce poste de direction nécessite  des qualités indéniables  d’organisation, de rigueur, de méthode et d’analyse, outre celles d’un sens aigu des relations humaines, d’un sens de l’anticipation et de réactivité confortée par une grande disponibilité.

La fonction nécessite de pouvoir travailler en mode collaboratif et en équipe.

Des procès-verbaux divers à rédiger ainsi que des compte-rendus réguliers de réunions, de projets de courrier pour le premier président, exigent des qualités rédactionnelles.

Candidatures à transmettre dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement aux adresses suivantes:

esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr

pole-a.rhg1-sdrhg-dsj@justice.gouv.fr

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre:– une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ; – un CV détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d’un état des services.   

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le CV.

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2023-1122 du 30/11/2023 et dispositions de l'arrêté du 27/12/2023. 

La secrétaire générale du ministère de la justice est l’autorité de nomination. L’autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires (DSJ).

Le DSJ autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition et informe ceux non retenus. L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale (art.6 décret n°2019-1594 du 31/12/2019).