Groupe RIFSEEP 2
 code REP JUR003A
Vos activités principales

Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions :
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), ainsi que les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants et de leurs représentants.
- Préparer les dossiers d’OP et d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), contrôler leur régularité juridique.
- Préparer les mémoires en appel. Renseigner le système national des permis de conduire.
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat. Accueil téléphonique.
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
- Vérifier l’exécution des peines.
- Élaborer des statistiques et divers pointages.
  Analyser les dossiers et répartir les tâches.
- Encadrer les effectifs.



Votre environnement professionnel
Activités du service :

Gestion du contentieux – Gestion du courrier , accueil téléphonique – Gestion des amendes forfaitaires majorées – Préparation des ordonnances pénales et des audiences du tribunal de Police – Information du SNPC
Analyse des dossiers en vue de leur orientation

Composition et effectifs du service
Sur quatre sites départementaux : 41 agents
- 1 Commandant et 1 Attachée d’administration
- 5 Secrétaires administratifs
- 34 Adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques
1 Attachée d’administration : N+1
1 Commandant : N+2

Liaisons fonctionnelles
Tribunal judiciaire, avocats, particuliers, Trésor Public, préfecture, gendarmeries, polices municipales, mairies, etc.


 Vos perspectives :  
Valorisation de l’expérience – acquisition de connaissances relatives au contentieux judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale – acquisition de connaissances de périmètre Police Nationale

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points) – Gendarmeries, polices municipales et mairies.
Présence aux audiences

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
à aquérir
Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière
niveau pratique
à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
à aquérir
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
à aquérir


Savoir-faire
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
 Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis


Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis

Qui contacter :
Chef d’antenne Argenteuil : 01.34.26 .16.00
Chef de service ou son adjoint : 01.34.43.20.44 ou 24.19

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :


Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx