Informations générales
Organisme de rattachement
Ministère de l'Intérieur
Référence
MINT_BA067PNC-82150
Date de début de diffusion
27/03/2024
Date de parution
26/04/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DIPN67-OMP-Gestionnaire/Chargé DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Code RMFP : FPJUS019 - Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos activités principales :
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles 4 premières classes (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées, -des infractions stationnement aux radars automatisés, préparation des ordonnances pénales et audiences).
Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (étudier les requêtes et leur recevabilité, envoyer une réponse écrite au contrevenant ou demander un avis agent ou une audition pour pouvoir aider l’officier du Ministère Public à statuer sur le dossier).
Plusieurs pôles d’affectations possibles et polyvalence souhaitée : traitement des dossiers PVE (procès verbaux électroniques ou des réclamations par courrier des amendes forfaitaires majorées préparer les audiences et les ordonnances pénales etc ...).
Classement, archivage
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique ( suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs sur les ressorts territoriaux des juridictions de Saverne et Strasbourg
Composition et effectifs du service :
1 commandant de police – 1 Secrétaire administrative, adjointe au chef de service B+ 11 administratifs C
Liaisons hiérarchiques :
Commandant de police :Officier du ministère public, secrétaire administrative, adjointe au chef de service
Liaisons fonctionnelles :
Greffe des Tribunaux de Police de Strasbourg et Saverne – Trésorerie Strasbourg-Amendes, Services de police et de gendarmerie nationale, police municipale, préfectures, Bureau National des Permis de Conduire.
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels
Conditions particulières d'exercice
Horaire hebdomadaire :40h30 - Congés : 25 CA - 29 RTT
Horaires variables
Descriptif du profil recherché
Disponibilité, polyvalence, discrétion, travail en équipe, réactivité, sens de l’organisation
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Contact : Secrétariat OMP - 03 90 23 17 01
la date limite de dépôt des candidatures candidatures est fixée au 31/12/2024
DIPN67 - 34, route de l'Hôpital - 67022 STRASBOURG
la liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses:
lien pour les candidats internes au MI : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes au MI : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Grand Est, Bas Rhin (67)
Géolocalisation du poste
DIPN67 - Hôtel de Police - 34, route de l'Hôpital 67022 STRASBOURG
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
STRASBOURG
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2024
Contact 1
ddsp67-omp@interieur.gouv.fr