DIPN67-OMP-Gestionnaire/Chargé DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Intérieur  

Référence

MINT_BA067PNC-82149  

Date de début de diffusion

27/03/2024

Date de parution

26/04/2024

Date de fin de diffusion

31/12/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN67-OMP-Gestionnaire/Chargé DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1
Code RMFP : FPJUS019 - Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos activités principales :

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles 4 premières classes (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées, -des infractions stationnement aux radars automatisés, préparation des ordonnances pénales et audiences).
 
Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (étudier les requêtes et leur recevabilité, envoyer une réponse écrite au contrevenant ou demander un avis agent ou une audition pour pouvoir aider l’officier du Ministère Public à statuer sur le dossier).
 
Plusieurs pôles d’affectations possibles et polyvalence souhaitée : traitement des dossiers PVE (procès verbaux électroniques ou des réclamations par courrier des amendes forfaitaires majorées préparer les audiences et les ordonnances pénales etc ...).
 
Classement, archivage


Votre environnement professionnel :

 Activités du service :
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique ( suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs sur les ressorts territoriaux des juridictions de Saverne et Strasbourg
 Composition et effectifs du service :
1 commandant de police – 1 Secrétaire administrative, adjointe au chef de service B+ 11 administratifs C
 Liaisons hiérarchiques :
Commandant de police :Officier du ministère public, secrétaire administrative, adjointe au chef de service
 Liaisons fonctionnelles :
Greffe des Tribunaux de Police de Strasbourg et Saverne – Trésorerie Strasbourg-Amendes, Services de police et de gendarmerie nationale, police municipale, préfectures, Bureau National des Permis de Conduire.

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels

Conditions particulières d'exercice

 Horaire hebdomadaire :40h30 - Congés : 25 CA - 29 RTT
Horaires variables

Descriptif du profil recherché

Disponibilité, polyvalence, discrétion, travail en équipe, réactivité, sens de l’organisation

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 Contact : Secrétariat OMP - 03 90 23 17 01


la date limite de dépôt des candidatures candidatures est fixée au 31/12/2024

DIPN67 - Hôtel de Police - 34, route de l'Hôpital 67022 STRASBOURG

la liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses:
lien pour les candidats internes au MI : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes au MI : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Grand Est, Bas Rhin (67)

Géolocalisation du poste

DIPN67 - Hôtel de Police - 34, route de l'Hôpital 67022 STRASBOURG

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

STRASBOURG

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

15/01/2024

Contact 1

ddsp67-omp@interieur.gouv.fr