DDSP38-Gestionnaire du contentieux contraventionnel

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Intérieur  

Référence

MINT_BA038PNC-74145  

Date de début de diffusion

06/10/2023

Date de parution

19/05/2024

Date de fin de diffusion

30/06/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DDSP38-Gestionnaire du contentieux contraventionnel

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 1


Vos activités principales :
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

- traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), 5ème classe forfaitisée (en attente)
- traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et permanence téléphonique)
- préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux et veille juridique, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique
- préparer les ordonnances pénales
- préparer les dossiers Délégué du procureur Majeur/Mineur ( mesures alternatives aux poursuites)
- effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice (retraits de points)
- faire modifier le système national des permis de conduire
- Assurer par interim les tâches administratives courantes du secrétariat (tri courrier, archivage, ...)
Votre environnement professionnel

Activités du service
Gestion des réclamations des contraventions des quatre premières classes et cinquième classe forfaitisées à venir.
Gestion du permis à points.
Gestion et traitement des contraventions renvoyées devant le Tribunal de Police

Composition et effectifs du service
1 officier
1 secrétaire administratif
12 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques

Sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public


Liaisons fonctionnelles
Trésor public – polices municipales – Gendarmerie nationale et police nationale- Collectivités territoriales.

 

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :


Connaissances techniques

Compétences en informatique-bureautique
Niveau maîtrise - requis
Compétences juridiques
Niveau maîtrise – à acquérir
Connaître l’environnement professionnel
Niveau maîtrise – à acquérir

Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
Niveau maîtrise – requis
Savoir s’organiser
Niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation
Niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
Niveau maîtrise – requis
Savoir rédiger
Niveau pratique - requis

Savoir être
Avoir le sens des relations humaines
Niveau pratique – requis
Savoir s’adapter
Niveau maîtrise – requis
Savoir s’exprimer oralement
Niveau pratique - requis


Durée attendue sur le poste : 3 ans
 
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
- maîtrise de logiciels spécifiques : CHEOPS (phénix, siv, fnpc…), COURNET (ALICE) , AMD...
- relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public, Préfecture , Service recours du stationnement payant de Grenoble, SEMITAG, Sociétés d’autoroute)
- travail en équipe
- travail en régime à horaires variables sur plages fixes : 9h30-11h30 14h-16h

Qui contacter ?
SGO : ddsp38-sgo@interieur.gouv.fr
 

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf


Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :


DDSP38/OMP
Cité administrative Dode
1, rue Joseph Chanrion
38000 GRENOBLE

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Assistant juridique
JUS006A – JUR003A


Domaine(s) fonctionnel(s)
JUSTICE/AFFAIRES JURIDIQUES

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Non

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38)

Géolocalisation du poste

GRENOBLE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Isère

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

16/10/2023

Contact 1

ddsp38-sgo@interieur.gouv.fr