Informations générales
Organisme de rattachement
Ministère de l'Intérieur
Référence
MINT_BA038PNC-76058
Date de début de diffusion
10/11/2023
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
30/06/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DDSP38 - Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
- traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), 5ème classe forfaitisée (en attente)
- traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et permanence téléphonique)
- préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux et veille juridique, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique
- préparer les ordonnances pénales
- préparer les dossiers Délégué du procureur Majeur/Mineur ( mesures alternatives aux poursuites)
- effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice (retraits de points)
- faire modifier le système national des permis de conduire
- Assurer par interim les tâches administratives courantes du secrétariat (tri courrier, archivage, ...)
Votre environnement professionnel
Activités du service
Gestion des réclamations des contraventions des quatre premières classes et cinquième classe forfaitisées à venir.
Gestion du permis à points.
Gestion et traitement des contraventions renvoyées devant le Tribunal de Police
Composition et effectifs du service
1 officier
1 secrétaire administratif
12 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques
Sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Liaisons fonctionnelles
Trésor public – polices municipales – Gendarmerie nationale et police nationale- Collectivités territoriales.
Conditions particulières d'exercice
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Compétences en informatique-bureautique
Niveau maîtrise - requis
Compétences juridiques
Niveau maîtrise – à acquérir
Connaître l’environnement professionnel
Niveau maîtrise – à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
Niveau maîtrise – requis
Savoir s’organiser
Niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation
Niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
Niveau maîtrise – requis
Savoir rédiger
Niveau pratique - requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines
Niveau pratique – requis
Savoir s’adapter
Niveau maîtrise – requis
Savoir s’exprimer oralement
Niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.
Descriptif du profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
- maîtrise de logiciels spécifiques : CHEOPS (phénix, siv, fnpc…), COURNET (ALICE) , AMD...
- relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public, Préfecture , Service recours du stationnement payant de Grenoble, SEMITAG, Sociétés d’autoroute)
- travail en équipe
- travail en régime à horaires variables sur plages fixes : 9h30-11h30 14h-16h
Qui contacter ?
OMP : 04 38 38 14 50
Secrétariat : 04 38 38 14 55
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
DDSP38
Cité administrative Dode
1, rue Joseph Chanrion
38000 GRENOBLE
Domaine(s) fonctionnel(s) :
JUSTICE/AFFAIRES JURIDIQUES
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
JUS006A – JUR003A
Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Assistant juridique
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38)
Géolocalisation du poste
GRENOBLE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
ISERE
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
27/11/2023
Contact 1
ddsp38-sgo@interieur.gouv.fr