Informations générales
Organisme de rattachement
Ministère de l'Intérieur
Référence
MINT_BAOO7PNC-82144
Date de début de diffusion
27/03/2024
Date de parution
26/04/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Intitulé long de l'offre
Gestionnaire du contentieux contraventionnel Secrétariat du Ministère Public
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Spécialiste du contentieux
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DDPN07 - Gestionnaire du contentieux contraventionnel Secrétariat du Ministère Public
Description du poste
Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère public.
Horaires : 40h30 hebdomadaire en horaires variable (du lundi au vendredi)
Durée attendue sur le poste : 3 à 7 ans
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire de détachement de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
- Personnels du Ministère de l'Intérieur :
http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
- Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Conditions particulières d'exercice
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du ministère public.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : tribunaux de police, trésorerie pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points et permis de conduire.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
secrétariat de l’officier du ministère public 04 75 20 24 16
adresse messagerie : ddpn07-em-omp@interieur.gouv.fr
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS006A
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS005A
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales : Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère public.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties.
Assiste l’Officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience et participe à l’aide à la décision.
Assure l’interface avec les administrations compétentes.
Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la conformité des procédures à l’extinction des poursuites.
Gére, contrôle, organise l’activité de ses effectifs
Rend compte se son activité par le truchement d’indicateurs de performance et de procédures d’évaluation.
Composition et effectifs du service
1 agent catégorie B 2 agents catégorie C
Liaisons hiérarchiques
La directrice départementale de la Police Nationale
L’adjoint à la DDPN
Liaisons fonctionnelles
Gendarmeries, Commissariats, Tribunal judiciaire, Trésor public, Préfectures...
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Ardèche (07)
Géolocalisation du poste
DDPN de l'Ardèche - 230 boulevard de la Chaumette - 07000 PRIVAS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
PRIVAS
Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis
Débutant
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/03/2024
Contact 1
ddpn07-em-omp@interieur.gouv.fr
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