Informations générales
Organisme de rattachement
Préfecture de Haute-Garonne
Référence
MINT_BA031ATB-84161
Date de début de diffusion
06/05/2024
Date de parution
30/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DDETS 31 - Responsable de la cellule des procédures d'expulsion locative
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 1
NBI : 20 points
Vos activités principales :
Missions attachées à la fonction de responsable de la cellule de gestion des expulsions locatives :
- encadrement d’une équipe de quatre agents de catégorie C (organisation et répartition du travail de la cellule)
- représentation du bureau auprès des partenaires (services de police et de gendarmerie, commissaires de justice, services du Conseil Départemental, CAF, CCAS, Banque de France, bailleurs publics,
- participation à la commission de médiation DALO,
- rédaction des courriers de réponse aux sollicitations des particuliers et partenaires
- statistiques et remontées d’informations
Missions attachées à la fonction de chargé(e) des procédures d’expulsion locative :
- instruire les différentes étapes des procédures d’expulsions locatives : recueil d’informations auprès des services sociaux, des services de police et de gendarmerie et des commissaires de justice
- après examen individuel, préparer à la signature du corps préfectoral les accords du concours de la force publique au titre des procédures judiciaires d’expulsion locative
- pour les situations vulnérables, faire le lien avec la cellule prévention de la mission pour rechercher des alternatives à l’expulsion sèche (accompagnement social, équipe mobile de prévention, ...)
- alerter sa hiérarchie en cas d’urgence sociale repérée
- assurer la veille et l’actualisation des situations, des procédures tout au long de l’année et en particulier pendant la période de trêve hivernale (de novembre à mars) en lien avec les commissaires de justice) pour l’archivage des dossiers
- assurer l’accueil téléphonique des usagers
- instruire les demandes d’indemnisations des bailleurs en l’absence d’octroi des concours, relations avec les services comptables, suivi des crédits
Votre environnement professionnel
Activités du service
Les activités de la mission des difficultés locatives sont :
- la prévention des expulsions : gestion des impayés, mise en place d’accompagnement social, gestion de deux équipes mobiles, secrétariat de la CCAPEX…
- la gestion des procédures d’expulsions locatives : instruction des accords de concours de la force publique en application de décisions de justice...
- le secrétariat de la commission départementale de conciliation (instance de médiation locataire / bailleur)
Composition et effectifs du service
11 agents (1 A, 4 B, 6 C)
Liaisons hiérarchiques
Sous l’autorité du chef du bureau des difficultés locatives
Liaisons fonctionnelles
Internes :
- cellule prévention des expulsions au sein de la mission des difficultés locatives
- mission du logement social (DALO)
- mission des actions transversales
- service hébergement.
Externes : services du cabinet de la préfecture, études des commissaires de justice (huissiers), services de Police et de Gendarmerie, Conseil Départemental, CCAS, opérateurs en accompagnement social, bailleurs sociaux, bailleurs privés...
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Qui contacter
Mounir ACHOUR, chef du bureau des difficultés locatives
mounir.achour@haute-garonne.gouv.fr
05.34.45.34.11
Julie MENGARDUQUE, chef du service de l’insertion par le logement
julie.mengarduque@haute-garonne.gouv.fr
sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger : niveau pratique - requis
- Savoir manager : niveau maîtrise - requis
Savoir être
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives : Passage au grade supérieur (avancement, concours)
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
DDETS Haute-Garonne
Cité administrative
5 esplanade Compans-Caffarelli
31000 TOULOUSE
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ADM006A - JUR006A
Gestionnaire instructeur administratif
Fondement juridique du recrutement
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Géolocalisation du poste
Cité administrative de Toulouse
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités-Cité administrative de Toulouse
Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis
Non renseigné
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2024
Contact 1
sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr