Contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale et des communes


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture de la Corrèze  

Référence

MINT_BA019ATB-83628  

Date de début de diffusion

24/04/2024

Date de parution

03/05/2024

Date de fin de diffusion

31/12/2024

Localisation

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale et des communes

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- contrôle de légalité de tous les actes relatifs à la fonction publique territoriale des collectivités territoriales (conseil départemental, SDIS, communes, EPCI) et de leurs établissements publics (décisions, délibérations etc...)
- contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des conseils municipaux et à l’exercice des mandats locaux pour les communes
- contrôle de légalité des actes relatifs à la domanialité des communes et du conseil départemental
- contrôle de légalité des actes du SDIS,
- suivi des biens de section
 
- réception et légalisation des actes des collectivités locales
 
- conseil aux élus et secrétaires de mairie sur ces domaines


Votre environnement professionnel

Activités du service :


Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité au sein de la direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales : contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics locaux, suivi de l'intercommunalité, secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.


Composition et effectifs du service :

7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B.

Liaisons hiérarchiques :


Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles :


Le ministère de l’Intérieur, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités.

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :


Connaissances techniques


- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis


Savoir-faire


- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
- Savoir analyser : niveau pratique - requis
 - Savoir rédiger : niveau maîtrise - à acquérir
- Savoir s'organiser : niveau pratique - requis

Savoir être

- Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer : niveau pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis


Durée attendue sur le poste : 5 ans.

Vos perspectives :

Évolution vers un poste à plus de responsabilité compte tenu des fonctions d’organisation, de gestion et d’analyse mises en œuvre.

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Temps complet.


Qui contacter ?
Madame Elodie LAFLAQUIERE, chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité - 05 55 20 55 90

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :
Préfecture de la Corrèze - 1 Rue Souham 19012 TULLE CEDEX

Fondement juridique du recrutement

Fondement du code général de la fonction publique, alinéa 2 de l'article L 332-2

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Corrèze (19 )

Géolocalisation du poste

Tulle

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Corrèze

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/02/2024

Contact 1

elodie.laflaquiere@correze.gouv.fr