Le tribunal judiciaire de Dunkerque est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Le tribunal judiciaire de Dunkerque, situé dans le ressort de la cour d’appel de Douai, est composé de 83 fonctionnaires et 28 magistrats. A Dunkerque, il est organisé en pôle civil, pôle pénal, pôle prud’homal et chambre du contentieux de la protection et pour Hazebrouck en tribunal de proximité et conseil de prud’hommes.


Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpelé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.

Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier. 

Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement

Placé sous l’autorité du directeur de greffe, le titulaire du poste, contractuel de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services pénaux de la juridiction.

Il assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il applique les instructions.

Placé(e) sous l’autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’IFPA.

Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.

·         Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;

·         Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;

·         Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;

·         En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;

·         Archivage du dossier ;

·         Et toute autre mission non juridictionnelle confiée par le supérieur hiérarchique relevant du service des affaires familiales.

Contrat : Contrat de droit public à durée déterminée d’une durée d’un an sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique (contrat de projet).

Temps de travail : Cycle horaire de 37h30 par semaine en application de la charte des temps de la juridiction.

Rémunération (plafonds maximum) :

Pour un contractuel de niveau Bac+2 sans expérience : 1686,34 euros mensuels nets

Pour un contractuel de niveau Bac+2 avec expérience : 1821,24 euros mensuels nets (plafonds maximum)

Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.

Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.

Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.

Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

·         Niveau d’étude : Bac + 2

·         Profil juridique souhaité

Organisation de travail : Télétravail occasionnel.

Restauration : Système de commande de repas en ligne avec livraison sur site

Accessibilité en transport / Parking : SNCF, bus, parking avec badge

Moyens mis à votre disposition :

Poste informatique avec les applicatifs métiers. Poste téléphonique.