Le service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Paris est dirigé, sous l’autorité conjointe du premier président de la cour d’appel de Paris et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ), magistrat, assisté de 3 adjoints.

Le SAR assiste le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour dans l’exercice de leurs attributions en matière d’administration des services judiciaires

Le bureau des marchés publics est en charge de la programmation, de l’élaboration des procédures d’achat publics et du suivi de l’exécution des accords-cadres passés pour satisfaire les besoins du fonctionnement de la Cour d’appel de Paris (10 arrondissements judiciaires répartis sur 6 départements).

Il est également chargé de suivre les accords-cadres et marchés interministériels dont bénéficie la Cour d’appel de Paris ainsi que du suivi des conventions passées avec l’UGAP.

Il garantit la sécurité juridique des achats et leur conformité aux règles de la commande publique.

L’acheteur/rédacteur marchés publics doit contribuer, sous l’autorité du chef de bureau à l’élaboration des procédures d’achats publics de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux pour l’ensemble des besoins du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Il applique et participe au développement de la politique d’achat du ressort de la Cour d’appel de Paris dans le respect de la politique nationale définie par la direction des achats de l’Etat et le Ministère de la Justice.

Le titulaire du poste doit également savoir apporter conseils et assistance dans son champ de compétence.

Il est au même titre que les autres agents du service un interlocuteur direct des responsables des services prescripteurs placés au niveau des arrondissements judiciaires et le garant de la sécurité juridique des procédures.

Définition des besoins et politique achat :
- Assistance des services prescripteurs pour la définition des besoins devant donner lieu à la passation de procédures de mises en concurrence ;
- Recherches d’informations et de documentations nécessaires à la définition des besoins ;
- Etudes économiques destinées à déterminer la procédure achat à mettre en œuvre ;
-  Sourcing dans les différents domaines de l’achat public.

Elaboration des dossiers de consultation des entreprises pour les procédures d’appels d’offres formalisées ou adaptées :
- Elaboration et suivi des calendriers de procédures ;
- Contrôle, mise en cohérence, validation ou rédaction des documents contractuels d’ordre juridique et administratif composant le dossier de consultation des entreprises ;
- Mise en cohérence et correction des documents contractuels d’ordre technique composant le dossier de consultation des entreprises

Gestion des procédures de passation des marchés publics :
- Gestion à partir de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics ;
- Rédaction des courriers de procédures ;
- Analyse et contrôle des rapports d’analyse des offres et rédaction des observations transmises aux services gestionnaires ou prise en charge directe de l’analyse des offres reçues ;
- Rédaction des rapports de présentation des projets de marchés ;
- Conduite et animation des réunions de mise en place des marchés publics, le cas échéant ;
- Mise à jour des tableaux de bord.

Exécution des marchés publics :
- Evolution des besoins - Instruction des demandes d’avenant ;
- Résolution des difficultés et des litiges liés à l’exécution 
- Instruction de tous courriers transmis par les titulaires de marchés publics 
- Rédaction des courriers destinés aux titulaires de marchés publics notamment relatifs à l’application de pénalités ou de réfaction sur le prix
- Tableau de suivi des pénalités à mettre en jour et maintien des échanges avec le pôle chorus pour un partage d’informations et une facilité de travail.
- Participation aux réunions de suivi d’exécution des marchés publics organisées par les cellules d’arrondissements judiciaires.

Contrat : contrat de droit public à durée déterminée ddu 1er octobre 2022 au 28 février 2023 sur le fondement de l'article L332-7 du CGFP.

Rémunération : socle 25 179 € annuelle, à négocier selon expérience professionnelle.

Savoirs

-          Droit de la commande publique

-          Droit de la concurrence et droit du travail

-          Procédure administrative

Savoir-faire

-          Diriger un projet, une organisation

-          Communiquer

-          Qualité rédactionnelle

Savoirs être

-          Rigoureux, synthétique et méthodique

-          Polyvalence

-          Réactif

-          Travailler en équipe

-          Discrétion professionnelle