La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche, et des sports. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est délégué à la protection des données des ministères.

La DAJ participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale et, le cas échéant, par d’autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu’à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.

La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.

Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d’information juridique.

 La DAJ comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens.

La sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, qui comprend quatre bureaux, traite toutes les questions relatives aux principes et à l’organisation du système éducatif, à la vie scolaire et aux personnels de l’enseignement scolaire.

La sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui comprend deux bureaux, traite toutes les questions relatives aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire et aux personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Au sein de cette dernière sous-direction, le bureau DAJ B2 assure, notamment, les consultations juridiques effectuées à la demande du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et des autres membres du gouvernement qui lui sont rattachés, des membres du cabinet, des directions de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que l’expertise juridique des projets de textes élaborés par les directions.

 Il traite des contentieux et représente le ministère devant les juridictions administratives et a en charge le suivi de l’exécution des décisions de justice. 

Il participe à la rédaction de la Lettre d’information juridique (LIJ), publication bimestrielle de la DAJ, et aux actions de formation.

Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, le consultant juridique est responsable, seul ou en collaboration avec d’autres consultants juridiques, d’un portefeuille de dossiers portant sur l’ensemble des missions du bureau dont il assure le suivi (rédaction de consultations juridiques, traitement de dossiers contentieux, expertise juridique de projets de textes…).

En relation constante avec sa hiérarchie, il a pour mission de proposer à cette dernière des solutions juridiques répondant, à la demande des directions de l’administration centrale, des services déconcentrés ou du cabinet du ministre, aux questions juridiques susceptibles de se poser dans la gestion de l’ensemble des questions juridiques relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Le consultant juridique est également chargé d’instruire et de rédiger, parfois en urgence et toujours en lien avec les autres directions du ministère et les services déconcentrés, des mémoires en défense ainsi que des recours en appel ou des pourvois en cassation dans les contentieux relevant des attributions du bureau.

Il peut être conduit à représenter la direction ou le ministère lors de réunions et devant les juridictions.

Connaissances :

Connaissances juridiques approfondies, essentiellement dans le domaine du droit public et notamment du droit du contentieux administratif et du droit de la fonction publique ainsi que dans une moindre mesure, du droit privé et du droit de l’Union européenne.

compétences :

Qualités rédactionnelles, sens des responsabilités, réactivité, autonomie, capacité d’adaptation et goût du travail en équipe. Une appétence pour le raisonnement juridique et un attrait pour la recherche de solutions novatrices et une expérience du traitement du contentieux seront particulièrement appréciés

Aucune candidature en ligne ne sera prise en compte. Veuillez contacter le service recruteur.

Personne à qui adresser les candidatures (mail) :

Cédric BENOIT chef du bureau DAJ B2

Tél 01.55.55.02.62

cedric.benoit@education.gouv.fr

Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :

Boîte mail générique de recrutement : recrutement-daj@education.gouv.fr